Vous avez eu un ou plusieurs enfants et vous vous demandez si vos congés maternité ou vos années à temps partiel vont peser sur votre retraite ? Deux décrets du 29 juillet 2026 améliorent la retraite des mères, et plus largement des parents, dont la pension commence depuis le 1er septembre 2026. Le congé de naissance ouvert le 1er juillet 2026 compte aussi pour la retraite. Voici ce qui change, pour qui, et comment agir à Marseille en cas de désaccord.
1. Qu’est-ce qui change pour la retraite des mères en 2026 ?
Pour les retraites qui commencent à partir du 1er septembre 2026, la retraite de base n’est plus calculée sur les 25 meilleures années de salaire. Elle l’est sur 24 années pour un parent qui a une majoration au titre d’un enfant, et sur 23 années à partir de deux enfants. En plus, jusqu’à 2 trimestres liés aux enfants aident désormais à partir plus tôt.
D’où viennent ces nouvelles règles ?
Elles ont été votées dans la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 104). Cette loi fixe chaque année les règles et le budget de la Sécurité sociale. Deux décrets du même jour les ont ensuite mises en œuvre :
- Le calcul sur 23 ou 24 ans : le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
- Les trimestres pour carrière longue : le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026, qui porte le même titre.
Les deux décrets ont été publiés au Journal officiel du 31 juillet 2026. Ils sont en vigueur depuis le 1er août 2026 et s’appliquent aux retraites qui commencent à partir du 1er septembre 2026.
Avant et après la réforme : le tableau comparatif
| Situation | Avant la réforme de 2026 | Après la réforme de 2026 |
|---|---|---|
| Parent sans majoration pour enfant | 25 meilleures années | 25 meilleures années (inchangé) |
| Parent avec une majoration au titre d’un enfant | 25 meilleures années | 24 meilleures années |
| Parent avec des majorations au titre de deux enfants ou plus | 25 meilleures années | 23 meilleures années |
| Trimestres pour enfant et départ anticipé pour carrière longue | Non comptés comme cotisés | Comptés comme cotisés, dans la limite de 2 trimestres |
| Congé supplémentaire de naissance | N’existait pas | 1 trimestre de retraite par période de 58 jours indemnisés |
| Retraites déjà versées | Calculées sur 25 ans | Non recalculées |
Dans mon cabinet, la question de la retraite revient souvent au moment d’une séparation. Beaucoup de mères mesurent alors, pour la première fois, ce que leurs années à temps partiel ou leurs interruptions ont coûté. Cette réforme n’efface pas ces écarts, mais elle en réduit une partie.
2. Comment fonctionne le calcul sur les 23 ou 24 meilleures années ?
Votre retraite de base est égale à un pourcentage de votre salaire annuel moyen : 50 % si vous avez tous vos trimestres. Ce salaire moyen est calculé sur vos meilleures années. En retenant 23 ou 24 années au lieu de 25, la Carsat écarte vos années les plus faibles, souvent celles du temps partiel ou d’une interruption.
Le salaire annuel moyen, en clair
Le salaire annuel moyen est la moyenne de vos salaires des meilleures années, après revalorisation. Chaque salaire est retenu dans la limite du plafond de la Sécurité sociale de l’année concernée (article R. 351-29 du Code de la sécurité sociale).
Le nombre d’années retenues est fixé par l’article R. 173-3-2 du Code de la sécurité sociale. Il est de 25 en principe, réduit à 24 pour une majoration au titre d’un seul enfant et à 23 pour des majorations au titre d’au moins deux enfants.
Qui bénéficie de cette réduction ?
La réduction concerne les parents qui bénéficient de majorations de durée d’assurance pour enfant, c’est-à-dire de trimestres de retraite ajoutés en raison des enfants. Ces majorations sont prévues par l’article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale :
- Maternité : 4 trimestres par enfant pour la mère.
- Éducation : 4 trimestres par enfant, attribués à l’un ou l’autre parent, ou partagés.
- Adoption : 4 trimestres par enfant adopté mineur, attribués à l’un ou l’autre parent, ou partagés.
Les majorations pour un enfant handicapé et pour un congé parental d’éducation comptent aussi. Les mères sont donc presque toujours concernées, grâce aux trimestres de maternité. Un père l’est aussi s’il a reçu tout ou partie des trimestres d’éducation ou d’adoption.
Exemple : Une salariée marseillaise mère de deux enfants a 25 meilleures années de salaire. Vingt-trois d’entre elles représentent 30 000 € par an, et deux années de temps partiel 12 000 € chacune. Sur 25 ans, son salaire moyen est de 28 560 €. Sur 23 ans, les deux années à temps partiel sont écartées et il passe à 30 000 €. À taux plein, sa retraite de base passe ainsi de 14 280 € à 15 000 € brut par an, soit 60 € de plus par mois. Ces chiffres sont simplifiés : ils ne tiennent pas compte de la revalorisation des salaires.
| Situation de l’exemple | Années retenues | Salaire annuel moyen | Retraite de base à taux plein |
|---|---|---|---|
| Calcul avant la réforme | 25 | 28 560 € | 14 280 € par an |
| Avec une majoration pour un enfant | 24 | 29 250 € | 14 625 € par an |
| Avec des majorations pour deux enfants | 23 | 30 000 € | 15 000 € par an |
Les congés maternité font-ils baisser la retraite ?
Non, ou très peu. Les indemnités journalières de maternité, versées par l’Assurance maladie pendant le congé, comptent dans le salaire moyen à hauteur de 125 % de leur montant (article R. 351-29). La période de congé maternité indemnisé permet aussi de valider des trimestres (article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale).
La baisse vient plutôt des années suivantes : temps partiel, congé parental, interruption de carrière. C’est précisément sur ces années que joue le calcul sur 23 ou 24 ans.
3. Carrière longue : comment les trimestres pour enfant aident-ils à partir plus tôt ?
Depuis le 1er septembre 2026, jusqu’à 2 trimestres de majoration pour enfant comptent comme des trimestres « cotisés » pour la retraite anticipée pour carrière longue. Pour une mère qui a commencé à travailler jeune, ces 2 trimestres peuvent suffire à atteindre la durée exigée et à partir plus tôt.
Trimestres validés et trimestres cotisés : la différence
Un trimestre validé compte pour votre durée d’assurance totale. Un trimestre cotisé correspond, en principe, à une période de travail sur laquelle vous avez payé des cotisations. Le départ anticipé pour carrière longue exige des trimestres cotisés, et c’est ce qui pénalisait les mères.
Ce départ anticipé est ouvert aux personnes qui ont commencé à travailler avant 16, 18, 20 ou 21 ans. Elles doivent aussi avoir cotisé la durée exigée pour leur génération (article D. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale). L’âge de départ dépend de l’âge de début d’activité et de l’année de naissance.
Ce que prévoit le nouveau texte
Le nouvel article D. 351-1-2-1 du Code de la sécurité sociale compte comme cotisés les trimestres de majoration pour enfant, dans la limite de deux trimestres. La loi le permettait depuis la réforme de l’article L. 351-1-1 du Code de la sécurité sociale.
- La limite est globale : 2 trimestres sur toute la carrière, et non 2 trimestres par enfant.
- Tous les régimes sont concernés : les majorations obtenues dans d’autres régimes (fonctionnaires, professions libérales, avocat·es, régimes spéciaux) entrent aussi dans le calcul.
- Une année ne compte jamais plus de 4 trimestres : les trimestres cotisés ou considérés comme cotisés ne peuvent pas dépasser 4 pour une même année civile.
Exemple : Une salariée d’Aix-en-Provence a commencé à travailler avant 20 ans. Il lui manque 2 trimestres cotisés pour remplir les conditions de la carrière longue. Avec 2 trimestres de majoration pour enfant désormais comptés comme cotisés, elle atteint la durée exigée et peut demander un départ anticipé.
À mon sens, cette mesure est la plus concrète de la réforme pour les mères qui ont commencé à travailler tôt. Deux trimestres semblent peu de chose. Mais c’est souvent ce qui sépare un départ anticipé d’un départ à l’âge légal.
4. Le congé de naissance du 1er juillet 2026 compte-t-il pour la retraite ?
Oui. Chaque période de 58 jours indemnisés au titre du congé supplémentaire de naissance permet de valider un trimestre de retraite (article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale). Ce congé d’un ou deux mois par parent est un droit du ou de la salarié·e : la loi ne prévoit aucune possibilité de refus pour l’employeur.
Un droit pour chaque parent salarié
Le congé supplémentaire de naissance est prévu par l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Il est ouvert après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption, pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026. Ses principales règles sont les suivantes :
- Durée : 1 ou 2 mois, au choix du ou de la salarié·e, en une fois ou en deux périodes d’un mois.
- Prévenance : l’employeur doit être informé entre 15 jours et un mois à l’avance, selon que le congé suit ou non immédiatement un autre congé.
- Contrat de travail : il est suspendu pendant le congé, puis vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-46-6 du Code du travail).
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Ce que cela donne pour la retraite
Un congé de deux mois permet en principe de valider un trimestre, qu’il soit pris d’un seul tenant ou en deux périodes d’un mois. Le texte compte en effet les 58 jours indemnisés « continus ou non ». Un seul mois de congé, en revanche, ne suffit pas à lui seul.
5. Pour quelles situations la réforme s’applique-t-elle ?
La réforme s’applique aux retraites qui commencent à partir du 1er septembre 2026, dans le régime général (salarié·es du privé), chez les travailleur·ses indépendant·es et dans les régimes agricoles. Les retraites déjà versées avant cette date ne sont pas recalculées : le décret ne prévoit aucun effet rétroactif.
Votre retraite a commencé avant le 1er septembre 2026
Elle reste calculée sur les 25 meilleures années. L’article 6 du décret n° 2026-699 réserve les nouvelles règles aux pensions qui prennent effet à compter du 1er septembre 2026. Il n’y a pas de démarche à faire pour obtenir un nouveau calcul.
Vous êtes fonctionnaire ou vous avez travaillé dans plusieurs régimes
La retraite des fonctionnaires n’est pas calculée sur les meilleures années, mais sur le traitement des six derniers mois : le calcul sur 23 ou 24 ans ne la concerne donc pas. Le décret n° 2026-700 a en revanche adapté les règles de la carrière longue des fonctionnaires de l’État : renseignez-vous auprès de votre service des retraites.
Si vous avez cotisé dans plusieurs régimes alignés (salarié·e, indépendant·e, salarié·e agricole), les 23 ou 24 années sont réparties entre eux au prorata de votre durée d’assurance. Les majorations et bonifications pour enfant obtenues comme fonctionnaire ne réduisent pas ce nombre d’années.
Parents séparés : qui reçoit les trimestres d’éducation ?
Les parents choisissent ensemble qui reçoit les 4 trimestres d’éducation de chaque enfant, ou comment ils se les partagent. Ils ont 6 mois après le 4e anniversaire de l’enfant pour le faire (article L. 351-4). Sans choix exprimé ni désaccord, les trimestres reviennent à la mère. Et la mère en garde toujours au moins deux.
En cas de désaccord, la caisse les attribue au parent qui prouve avoir assuré l’essentiel de l’éducation, ou les partage par moitié. Après une séparation, ce choix a donc une incidence directe sur le nombre d’années retenues pour la retraite de chaque parent.
Lors d’un divorce, je veille à ce que la perte de droits à retraite liée aux enfants soit prise en compte. La loi le prévoit pour fixer la prestation compensatoire. Le ou la juge tient compte des choix professionnels faits pour l’éducation des enfants et de leur effet sur la retraite (article 271 du Code civil).
6. Que faire en cas de litige avec la Carsat ou votre employeur à Marseille ?
Contre une décision de la Carsat, vous devez d’abord saisir sa commission de recours amiable dans les 2 mois. Si le désaccord persiste, vous pouvez ensuite saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. Un litige avec votre employeur sur le congé de naissance relève du conseil de prud’hommes du lieu où vous travaillez, par exemple à Marseille ou à Aix-en-Provence.
Un désaccord avec la Carsat Sud-Est
Dans la région, la Carsat Sud-Est verse la retraite de base des salarié·es du privé. Carsat signifie caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. Avant de contester, vérifiez sur votre notification de retraite trois points précis :
- Les majorations pour enfant qui vous ont été attribuées.
- Le nombre d’années retenues pour votre salaire moyen (23, 24 ou 25).
- Pour un départ anticipé, le nombre de trimestres considérés comme cotisés.
Si une erreur persiste, vous devez saisir la commission de recours amiable de la Carsat dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). Ce recours est obligatoire avant tout procès.
Si la commission rejette votre demande, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille. C’est la formation du tribunal qui juge les litiges avec les caisses de Sécurité sociale. Il est compétent pour tout le département des Bouches-du-Rhône, qui couvre les ressorts des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Tarascon (tableau VIII-III annexé au Code de l’organisation judiciaire).
Attention : le délai de 2 mois pour saisir la commission de recours amiable court à partir de la notification de la décision. Une fois dépassé, la contestation devient beaucoup plus difficile.
Un employeur qui refuse votre congé de naissance
Rappelez d’abord votre droit par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en citant l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. L’inspection du travail peut aussi vous renseigner sur vos droits.
Si le refus persiste, le litige relève du conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où vous travaillez (article R. 1412-1 du Code du travail). Il peut s’agir de celui de Marseille ou de celui d’Aix-en-Provence. En cas d’urgence, une procédure rapide, appelée référé, est possible.
Une sanction ou une mesure défavorable prise parce que vous avez demandé ce congé peut constituer une discrimination liée à la situation de famille, interdite par l’article L. 1132-1 du Code du travail. > À savoir : selon vos revenus, les frais d’avocat·e et de procédure peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle à Marseille.
Vers qui vous tourner pour être accompagné·e ?
Ces litiges relèvent du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Pour être défendu·e devant le conseil de prud’hommes ou le pôle social, il est préférable de choisir un·e avocat·e qui pratique ces matières. Plusieurs interlocuteur·rices peuvent vous orienter :
- L’Ordre des avocats du Barreau de Marseille : il peut vous indiquer des avocat·es qui interviennent en droit du travail ou en droit de la sécurité sociale.
- Les consultations juridiques gratuites : elles permettent un premier avis sur vos droits, sans frais (voir notre article sur le conseil juridique gratuit à Marseille).
- Les syndicats de salarié·es : ils renseignent leurs adhérent·es sur le congé de naissance et peuvent les accompagner face à l’employeur.
- Le Défenseur des droits : il peut être saisi gratuitement en cas de discrimination liée à la grossesse ou à la situation de famille.
7. Et maintenant ?
Les nouvelles règles sont définitives : les deux décrets sont en vigueur depuis le 1er août 2026 et s’appliquent aux retraites qui commencent depuis le 1er septembre 2026. Si votre départ est proche, vérifiez dès maintenant vos trimestres pour enfant et votre relevé de carrière, avant de déposer votre demande.
Le calendrier de la réforme
| Date | Étape |
|---|---|
| 30 décembre 2025 | Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : création du congé de naissance et principe des nouvelles règles de retraite des parents |
| 1er juillet 2026 | Ouverture du congé supplémentaire de naissance |
| 31 juillet 2026 | Publication des décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 |
| 1er août 2026 | Entrée en vigueur des deux décrets |
| 1er septembre 2026 | Application aux retraites qui commencent à partir de cette date |
Ces règles pourront évoluer avec les prochaines lois de financement de la sécurité sociale. Cet article sera mis à jour en cas de changement.
8. Ce que je conseille aujourd’hui
Je conseille de vérifier votre relevé de carrière plusieurs mois avant la date de départ envisagée. Les trimestres pour enfant n’y apparaissent souvent qu’au moment du calcul de la retraite. Il est donc utile de garder les actes de naissance. En cas de séparation, gardez aussi une trace de l’accord passé sur les trimestres d’éducation.
Si vous vous séparez et que vos droits à retraite sont en jeu, par exemple pour le partage des trimestres d’éducation ou le calcul d’une prestation compensatoire, vous pouvez me contacter : je vous reçois à mon cabinet, 102 rue Grignan, à Marseille (13001).
Article mis à jour le 13 novembre 2026. Il présente des informations générales et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un·e avocat·e. Image : Ciara Ní Riain, Wikimedia Commons, CC BY-SA 4.0, réduite.