Qu'est-ce que le divorce amiable ?
Le divorce par consentement mutuel — communément appelé divorce amiable — est la forme de séparation la plus rapide et la moins conflictuelle. Les deux époux·ses s'accordent à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire.
Depuis la réforme du 1er janvier 2017, cette procédure se déroule sans passage devant le juge dans la grande majorité des cas. Elle est formalisée par une convention rédigée par les avocat·es des deux parties, puis déposée chez un·e notaire qui lui confère force exécutoire.
C'est aujourd'hui la procédure de divorce la plus utilisée en France, et de loin la plus rapide.
Exception : si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la procédure bascule vers un divorce par consentement mutuel judiciaire. Le passage devant le tribunal judiciaire de Marseille devient alors obligatoire.
Peut-on divorcer à l'amiable ? Les conditions à remplir
Le divorce amiable est accessible à la quasi-totalité des couples mariés, sous réserve de quelques conditions essentielles.
Les conditions sine qua non
- Accord total des deux époux·ses sur le divorce lui-même et sur toutes ses conséquences. Un désaccord sur un seul point — même mineur — rend cette voie impossible.
- Chaque époux·se doit avoir son propre avocat·e. Un·e même avocat·e ne peut pas représenter les deux parties : c'est une interdiction déontologique absolue.
- Aucun enfant mineur ne doit demander à être entendu par un·e juge (voir encart ci-dessus).
Les situations qui bloquent la procédure amiable
- L'un·e des époux·ses est placé·e sous tutelle ou curatelle — une autorisation judiciaire est nécessaire.
- Un désaccord persiste sur la garde des enfants, la pension alimentaire ou le partage d'un bien immobilier.
- L'un·e des conjoint·es refuse catégoriquement de signer la convention.
Dans ces situations, il faudra envisager une autre forme de divorce. Le cabinet peut vous accompagner pour déterminer la procédure la plus adaptée à votre situation.
Les étapes du divorce amiable à Marseille
La procédure est fluide et prévisible. Voici les étapes dans l'ordre chronologique.
Chaque époux·se choisit son·sa avocat·e
Première étape incontournable. Chaque partie mandate un·e avocat·e distinct·e. Les deux conseils vont collaborer pour rédiger une convention équilibrée qui protège les intérêts de chacun·e.
Réunion des pièces nécessaires
Acte de mariage, livret de famille, justificatifs de revenus et de patrimoine, titres de propriété si bien immobilier. Plus le dossier est complet, plus la procédure est rapide.
Négociation et rédaction de la convention
Les avocat·es négocient les termes de la séparation et rédigent la convention de divorce. Ce document règle tous les aspects : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, prestation compensatoire éventuelle.
Délai de réflexion obligatoire — 15 jours
Une fois la convention rédigée, chaque époux·se dispose d'un délai incompressible de 15 jours pour la relire et la signer. Ce délai ne peut pas être raccourci, même d'un commun accord.
Signature de la convention
Après le délai de réflexion, les deux époux·ses signent la convention en présence de leurs avocat·es respectif·ves, dans deux actes séparés ou lors d'une réunion commune.
Dépôt chez le·la notaire
Les avocat·es déposent la convention chez un·e notaire dans les 7 jours suivant la dernière signature. Le·la notaire vérifie la conformité de l'acte et lui confère force exécutoire en le déposant au rang de ses minutes.
Le divorce prend effet
Le divorce est opposable aux tiers dès la transcription sur les actes d'état civil. Chaque époux·se reçoit une copie de la convention revêtue de la formule exécutoire.
Délai total : entre 2 et 4 mois en moyenne à Marseille, délai de réflexion de 15 jours compris. Un dossier bien préparé peut aboutir en 6 à 8 semaines.
La convention de divorce : que doit-elle contenir ?
La convention de divorce est le document central de la procédure. Elle doit être exhaustive et prévoir toutes les conséquences de la séparation. Un oubli peut générer des contentieux après le divorce.
Les clauses obligatoires
- L'identité complète des deux époux·ses et la date du mariage
- La mention explicite du consentement de chacun·e au divorce
- Les modalités d'exercice de l'autorité parentale et de résidence des enfants
- Le montant de la pension alimentaire et les conditions de révision
- La liquidation du régime matrimonial — ou le renvoi à un acte notarié ultérieur si bien immobilier
- La prestation compensatoire, si l'une des parties y a droit
Bien immobilier : attention à la liquidation
Si le couple possède un bien immobilier en commun, la convention doit en prévoir le sort : vente et partage du prix, ou rachat de la part de l'un·e des conjoint·es par l'autre. Dans ce cas, l'intervention d'un·e notaire est obligatoire pour l'acte de partage, en plus du dépôt de la convention.
Vigilance : une convention déséquilibrée ou incomplète peut être source de litiges des années après le divorce. Il est essentiel que chaque avocat·e défende réellement les intérêts de sa partie — et non de faciliter à tout prix la signature.
Coûts et délais du divorce amiable à Marseille
Le divorce amiable est la forme de divorce la moins onéreuse. Les honoraires varient selon la complexité du dossier, notamment la présence d'enfants et d'un patrimoine immobilier.
Dossier simple
Par époux·se — sans enfants ni bien immobilier
Avec bien immobilier
Honoraires avocat·e — frais notaire en sus (1 à 2,5 % du bien)
Délai moyen
Dont 15 jours de réflexion incompressibles
Les honoraires indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif. Les tarifs exacts du cabinet sont communiqués lors de la première consultation.
Les frais de notaire
Le dépôt de la convention chez le·la notaire entraîne des émoluments fixés par décret. Ils sont réglementés par décret et restent modestes pour le seul dépôt de la convention — votre avocat·e peut vous en préciser le montant exact. Si un bien immobilier est partagé, les frais de partage notariés s'ajoutent (environ 2,5 % de la valeur du bien).
L'aide juridictionnelle
Si vos revenus ne dépassent pas les plafonds légaux, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge partielle ou totale des honoraires d'avocat·e par l'État. Le plafond pour une aide totale est révisé chaque année par décret — renseignez-vous auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Marseille pour connaître le montant en vigueur.
Questions fréquentes sur le divorce amiable
Questions fréquentes
5 questions sur le divorce amiable à Marseille
Un désaccord sur les conditions rend le divorce amiable impossible en l'état. Deux options s'offrent à vous : poursuivre la négociation entre avocat·es pour trouver un accord, ou envisager un divorce pour acceptation du principe de la rupture, où le juge tranche uniquement les points de désaccord.
Une fois déposée chez le·la notaire, la convention a force exécutoire et ne peut plus être modifiée. En revanche, les clauses relatives aux enfants (résidence, pension alimentaire) peuvent être révisées à tout moment si la situation change, via une requête déposée auprès du juge aux affaires familiales.
Non, sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un·e juge. Dans ce cas, la procédure devient judiciaire et nécessite une audience au tribunal judiciaire de Marseille. C'est toutefois rare en pratique.
Oui. La résidence de chaque époux·se ne conditionne pas l'accès au divorce amiable. Les avocat·es peuvent travailler à distance et les échanges se font par voie dématérialisée. Le dépôt chez le·la notaire peut se faire dans n'importe quelle étude notariale en France.
Oui, temporairement. La convention peut prévoir que la liquidation du régime matrimonial sera réalisée par acte notarié séparé dans un délai convenu. Mais attention : laisser un bien en indivision après le divorce peut générer des difficultés si l'un·e des ex-conjoint·es refuse ensuite de vendre ou de racheter.
Ce guide donne des repères — votre dossier, lui, est unique
Un divorce amiable peut sembler simple, mais les détails de la convention font souvent toute la différence. Le cabinet vous accompagne de la première discussion jusqu'à la signature.
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