Le divorce non judiciaire : le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé contresigné par avocats

Ce divorce, appelé parfois divorce « sans juge », permet sous certaines conditions, aux époux de divorcer sans qu’une procédure soit menée devant le Juge aux affaires familiales.
Cette option suppose avant tout une entente des époux quant à la décision de mettre fin au mariage ainsi que sur les modalités de séparation.

Chacun des époux doit obligatoirement être assisté par un avocat qui sera en charge de déterminer le partage des biens, les modalités de garde des enfants…

A l’issue des négociations menées entre avocats, l’un d’entre eux rédigera une convention qui sera par suite envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des époux par leurs avocats respectifs. S’en suis alors un délai de réflexion de quinze jours à l’issu duquel la convention peut être signée, puis déposée au rang des minutes d’un notaire avant d’être retranscrite en marge de l’état civil de chaque époux.

La simplicité apparente de la procédure énoncée ci-dessus peut toutefois être complexifiée dans l’hypothèse où un enfant mineur souhaiterait être entendu ou que les époux possèdent un ou plusieurs biens immobiliers en commun.

Une procédure de divorce contentieuse sera envisagée lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer ou bien lorsque les époux sont en désaccord sur les modalités personnelles ou financières de leur séparation.

La procédure contentieuse se fera en principe en deux étapes, la première consistant dans la saisine du juge afin qu’il fixe les modalités de séparation des époux pendant la procédure de divorce et la deuxième dans la saisine du juge afin que ce dernier tranche définitivement les désaccords entre les époux après que ces derniers aient fait valoir leurs arguments respectifs par l’intermédiaire de leurs avocats.

1. Le divorce par consentement mutuel judiciaire
   
   Le divorce par consentement mutuel se déroule en principe sans recours au Juge conformément à la procédure énoncée ci-dessus, mais cela n’est pas toujours le cas notamment lorsque le couple a un enfant mineur qui souhaite être auditionné par le Juge ou que l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle).
   
   Dans cette hypothèse, les époux déposent au Tribunal une requête conjointe accompagnée d’une convention réglant les effets de leur divorce.
   
   Une fois la requête déposée, les époux sont convoqués au Tribunal accompagnés de leurs avocats respectifs à une audience de conciliation à l’issue de laquelle, si aucune réconciliation n’intervient entre eux, le juge homologuera la convention préalablement transmise.
   
   
2. Le divorce accepté
   
   Cette procédure est envisagée lorsque les époux sont d’accord sur le principe de la fin de leur union mais ne sont pas en accord sur les modalités de garde des enfants et/ou le partage des biens communs ou encore le montant des prestations auxquels l’un ou l’autre soutient pouvoir prétendre.
   
   
3. Le divorce pour faute
   
   Cette procédure sera envisagée lorsque l’un des époux a été infidèle ou eu un comportement humiliant ou dégradant à l’encontre de son conjoint ou encore qu’il a manqué aux contributions ou aux charges du mariage.
   
   Le divorce ne pourra être prononcé sur ce fondement qu’à condition toutefois que la faute reprochée soit de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
   
   Dans l’hypothèse où la faute serait caractérisée, le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs ou partagés et entraîner en conséquence la condamnation au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
   
   
4. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
   
   Cette procédure permet à un époux de solliciter le prononcé du divorce sans avoir à justifier d’un quelconque autre motif lorsqu’il est en mesure de démontrer que la vie commune a cessé depuis plus de deux ans (un an à compter du 1er septembre 2020) à une certaine étape de la procédure.
   
   L’époux qui se voit assigné en divorce pourra cependant rétorquer par une demande de divorce pour faute.

La séparation de corps est une procédure permettant aux époux de rester mariés mais de ne plus vivre ensemble.

Elle entraine nécessairement la séparation de biens.

La procédure de séparation de corps peut être menée par consentement mutuel, sans recours au juge, ou par voie judiciaire selon les mêmes motifs que ceux applicables à la procédure de divorce (altération définitive du lien conjugal, faute, séparation acceptée…)