PMA pour les couples de femmes :
le guide complet

Qui peut accéder à la PMA en France ?

La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a ouvert l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) bien au-delà du cadre initial réservé aux couples hétérosexuels confronté·es à une infertilité médicale. Désormais, toute femme peut y avoir recours, seule ou en couple.

Les bénéficiaires

• Couples de femmes, qu'ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. Aucune condition de durée de vie commune n'est exigée.
• Femmes seules, sans condition de statut matrimonial.

La prise en charge financière

L'assurance maladie rembourse la PMA dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. Concrètement, la Sécurité sociale couvre jusqu'à 6 tentatives d'insémination artificielle et 4 tentatives de fécondation in vitro (FIV), sous réserve que la personne qui porte l'enfant ait moins de 43 ans au moment de chaque tentative.

La reconnaissance conjointe anticipée, l'étape indispensable

C'est le point central de tout projet de PMA pour un couple de femmes. Pour les couples hétérosexuels, la filiation s'établit automatiquement par l'accouchement (mère) et par la présomption de paternité ou la reconnaissance (père). Pour les couples de femmes, le mécanisme est différent.

Le principe

La femme qui accouche est mère de plein droit, par le seul fait de l'accouchement. Pour la seconde mère, la loi a créé un mécanisme spécifique : la reconnaissance conjointe anticipée. Ce document, établi devant notaire, doit être signé par les deux membres du couple avant même le début du parcours médical, au moment du recueil du consentement au don de gamètes.

Les effets juridiques

La reconnaissance conjointe anticipée établit la filiation de l'enfant à l'égard de la seconde mère avec la même portée juridique que la filiation par le sang. Une fois l'enfant né, le document est transmis à l'officier·ère d'état civil qui l'inscrit dans l'acte de naissance. Les deux mères disposent alors des mêmes droits et obligations parentaux.

Les étapes concrètes

Le déroulement du parcours de PMA

Le parcours médical de la PMA est identique pour tous les couples. Il se déroule dans un centre agréé par l'Agence de la biomédecine. Marseille et la région PACA disposent de plusieurs centres habilités.

Les techniques proposées

• Insémination artificielle avec don de sperme (IAD) — technique la plus simple et la plus courante pour les couples de femmes. Le sperme d'un donneur anonyme est déposé dans l'utérus. Taux de succès moyen de 10 à 15 % par tentative.
• Fécondation in vitro (FIV) — proposée en cas d'échec des inséminations ou de problème médical identifié. Le taux de succès est d'environ 25 à 30 % par tentative.
• ROPA (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) — une femme fournit les ovocytes, l'autre porte la grossesse. Cette technique n'est pas encore autorisée en France mais est pratiquée dans certains pays européens (Espagne, Belgique).

Les délais d'attente

Le délai principal concerne l'accès au don de gamètes. En France, le don de sperme repose sur le volontariat et l'anonymat, ce qui crée une pénurie structurelle. Le délai d'attente moyen est de 12 à 24 mois selon les centres, parfois davantage. Ce délai est une réalité importante à intégrer dans votre projet.

PMA réalisée à l'étranger avant la loi de 2021

Avant août 2021, de nombreux couples de femmes ont eu recours à une PMA à l'étranger, le plus souvent en Belgique ou en Espagne. La question de la filiation de la seconde mère restait alors non résolue en droit français.

Le dispositif transitoire (échu)

La loi de 2021 avait prévu un délai de 3 ans, jusqu'en août 2024, pour permettre aux couples concerné·es de régulariser la filiation de la seconde mère par une simple déclaration devant le tribunal judiciaire. Ce délai est désormais échu.

Que faire aujourd'hui ?

La seule option restante pour établir la filiation de la seconde mère est l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e. Cette procédure est plus longue (4 à 12 mois) et plus lourde, mais elle aboutit au même résultat, un lien de filiation complet avec l'enfant.

Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e est ouverte aux couples non mariés (pacsés ou concubin·es). Il n'est donc plus nécessaire de se marier pour engager cette démarche.

Que se passe-t-il en cas de séparation ?

Si la filiation est établie pour les deux mères

La séparation obéit aux mêmes règles que pour n'importe quel couple. Les deux mères exercent conjointement l'autorité parentale. Le·la juge aux affaires familiales fixe la résidence habituelle de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.

Si les deux mères sont mariées, la procédure de divorce s'applique normalement. Si elles sont pacsées ou en concubinage, la dissolution du PACS ou la séparation de fait se gère en parallèle des mesures relatives aux enfants.

Si la filiation n'a pas été régularisée

La situation est beaucoup plus fragile. La seconde mère ne dispose d'aucun droit légal sur l'enfant. La mère biologique peut refuser tout contact entre l'enfant et son ex-partenaire. La seconde mère ne peut pas obtenir de droit de garde ni de droit de visite automatique.

Toutefois, il est possible de saisir le·la juge aux affaires familiales pour demander un droit de visite sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, qui prévoit le maintien des liens entre l'enfant et les personnes ayant contribué à son éducation. Cette démarche est possible mais incertaine et doit être accompagnée par un·e avocat·e.

Pourquoi faire appel à un·e avocat·e ?

Le parcours de PMA est avant tout médical. Mais ses implications juridiques sont considérables, et une erreur ou un oubli peut avoir des conséquences irréversibles. L'avocat·e intervient à plusieurs étapes du projet.

Les questions les plus posées