Divorce et séparation des
couples de même sexe

Mariage, PACS, concubinage. Quelle procédure pour se séparer ?

La procédure de séparation dépend du cadre juridique dans lequel le couple s'est engagé. Chaque situation a ses propres règles.

Couples mariés

Les époux·ses de même sexe disposent exactement des mêmes voies de divorce que les couples hétérosexuels.

• Divorce par consentement mutuel — la procédure la plus rapide et la moins coûteuse. Les deux époux·ses s'accordent sur toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension). La convention est rédigée par les avocat·es et enregistrée par un·e notaire. Aucun passage devant le·la juge n'est nécessaire sauf si un·e enfant mineur·e demande à être entendu·e.
• Divorce contentieux — lorsque les époux·ses ne parviennent pas à s'entendre. Plusieurs fondements sont possibles, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal (après 1 an de séparation) ou pour acceptation du principe de la rupture.

Couples pacsés

Le PACS se dissout par déclaration conjointe au greffe du tribunal ou auprès du·de la notaire qui l'a enregistré, ou par décision unilatérale signifiée par commissaire de justice à l'autre partenaire. Le PACS est également dissous automatiquement par le mariage ou le décès.

Concubin·es

Le concubinage ne fait pas l'objet d'une procédure de dissolution spécifique. La séparation est libre. En revanche, les questions relatives aux enfants (garde, pension) et au patrimoine (biens acquis en commun) doivent être réglées, le cas échéant devant le·la juge.

La filiation et la garde des enfants en cas de séparation

C'est le point de vigilance majeur pour les familles homoparentales. La situation varie considérablement selon que la filiation du·de la second·e parent a été établie ou non.

Si la filiation est établie pour les deux parents

Les règles classiques s'appliquent intégralement. Les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale. Le·la juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire, en se fondant uniquement sur l'intérêt supérieur de l'enfant. L'orientation sexuelle des parents ne joue aucun rôle dans la décision.

Si la filiation n'a pas été régularisée

C'est la situation la plus délicate. Le·la second·e parent, qui n'a pas de lien juridique avec l'enfant, ne dispose d'aucun droit automatique. Le parent biologique peut refuser tout contact. Le·la second·e parent ne peut pas obtenir de droit de garde.

Toutefois, la loi prévoit une issue. L'article 371-4 du Code civil permet au·à la juge d'accorder un droit de visite à une personne qui a entretenu des liens affectifs stables avec l'enfant, même en l'absence de lien de filiation. Cette demande doit être accompagnée de preuves solides (photos, attestations, preuves de vie quotidienne partagée).

Le partage du patrimoine

Les règles de partage dépendent du cadre juridique de l'union.

Couples mariés

Le régime matrimonial détermine tout. Sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime par défaut en l'absence de contrat de mariage), les biens acquis pendant le mariage sont communs et doivent être partagés. Les biens propres (acquis avant le mariage, hérités ou reçus par donation) restent la propriété de chaque époux·se.

Si un contrat de mariage a été conclu (séparation de biens notamment), chaque époux·se conserve ses biens propres. Seuls les biens acquis en indivision sont à partager.

Couples pacsés

Depuis 2007, le régime par défaut du PACS est la séparation de biens. Chaque partenaire conserve la propriété de ses biens personnels. Les biens acquis en commun sont réputés indivis par moitié, sauf preuve contraire.

Concubin·es

Aucun régime matrimonial ne s'applique. Chaque concubin·e conserve ses biens propres. Les biens acquis en commun sont soumis aux règles de l'indivision. Les litiges sur la propriété des biens sont fréquents et nécessitent souvent une procédure judiciaire.

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle n'est accessible qu'aux couples mariés. Les couples pacsés et les concubin·es n'y ont pas droit.

Le·la juge fixe le montant de la prestation en tenant compte de la durée du mariage, de l'âge et de la santé des époux·ses, de leur qualification professionnelle, des conséquences des choix de vie faits pendant le mariage (interruption de carrière pour élever les enfants) et du patrimoine de chacun·e.

La dissolution du PACS

Beaucoup de couples de même sexe se sont pacsés avant l'ouverture du mariage en 2013. La dissolution du PACS est plus simple qu'un divorce mais nécessite tout de même d'organiser les conséquences de la rupture.

Les modes de dissolution

• Déclaration conjointe — les deux partenaires se rendent au greffe du tribunal judiciaire ou chez le·la notaire qui a enregistré le PACS et déclarent vouloir le dissoudre. C'est la voie la plus simple.
• Décision unilatérale — un·e seul·e partenaire souhaite rompre. Il ou elle fait signifier sa décision à l'autre par commissaire de justice. Le PACS est dissous trois mois après la signification.
• Dissolution automatique — par le mariage (des partenaires entre eux ou de l'un·e d'entre eux avec un tiers) ou par le décès.

Les conséquences à régler

La dissolution du PACS ne règle pas automatiquement les questions relatives aux enfants ni au patrimoine. Si les ex-partenaires ont des enfants communs ou des biens en indivision, ces questions doivent être traitées séparément, si nécessaire devant le·la juge aux affaires familiales (pour les enfants) ou devant le tribunal judiciaire (pour le patrimoine).

Les questions les plus posées