Les formes d'adoption accessibles aux couples de même sexe
Le droit français distingue deux grandes formes d'adoption. Chacune a des effets différents sur le lien de filiation et sur les droits de l'enfant.
L'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e
C'est de loin le cas le plus fréquent dans les familles homoparentales. Lorsque l'un·e des membres du couple a un enfant (biologique ou adopté), l'autre peut l'adopter. Cette adoption permet de créer un second lien de filiation et de sécuriser juridiquement la relation entre l'enfant et le·la second·e parent.
L'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e peut prendre deux formes.
- Adoption simple — le lien de filiation d'origine est maintenu. L'enfant a trois parents juridiques si les deux parents biologiques existent. L'adoptant·e exerce conjointement l'autorité parentale avec le parent biologique qui est son·sa conjoint·e.
- Adoption plénière — le lien de filiation d'origine avec l'autre parent est supprimé (sauf cas particulier d'adoption plénière de l'enfant du·de la conjoint·e avec maintien du premier lien). L'enfant prend le nom de l'adoptant·e ou un double nom.
Depuis la loi du 21 février 2022, l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e est ouverte aux couples non mariés. Vous pouvez donc adopter l'enfant de votre partenaire que vous soyez marié·es, pacsé·es ou en concubinage.
L'adoption conjointe
Les couples de même sexe, mariés ou non depuis 2022, peuvent adopter conjointement un enfant. Cette voie concerne principalement l'adoption de pupilles de l'État ou d'enfants étrangers. Elle suppose l'obtention préalable d'un agrément délivré par le conseil départemental (Aide Sociale à l'Enfance).
En pratique. L'adoption internationale reste très limitée pour les couples de même sexe. La quasi-totalité des pays d'origine refusent de confier des enfants à ces couples. L'adoption conjointe en France (pupilles de l'État) est possible mais les enfants proposés à l'adoption sont peu nombreux et les délais souvent très longs.
La procédure d'adoption devant le tribunal
Quelle que soit la forme d'adoption, la procédure passe obligatoirement par le tribunal judiciaire. Le·la juge vérifie que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant. L'assistance d'un·e avocat·e est obligatoire.
Consultation d'un·e avocat·e
L'avocat·e évalue votre situation, détermine la forme d'adoption la plus adaptée (simple ou plénière) et prépare le dossier. Cette étape permet d'identifier les éventuels obstacles en amont.
Obtention du consentement
Si l'enfant a un autre parent biologique dont la filiation est établie, son consentement à l'adoption est requis. Ce consentement doit être recueilli par acte notarié ou devant le·la greffier·ère.
Dépôt de la requête
Votre avocat·e dépose une requête en adoption auprès du tribunal judiciaire compétent. Le dossier comprend les pièces justificatives et l'argumentaire juridique.
Instruction du dossier
Le·la juge peut ordonner une enquête sociale ou demander des éléments complémentaires. Le ministère public donne son avis sur la demande.
Audience et jugement
L'audience se tient en chambre du conseil (à huis clos). Le·la juge rend un jugement d'adoption qui est ensuite mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Délai moyen. La procédure d'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e dure entre 4 et 12 mois selon les juridictions. À Marseille, comptez en moyenne 6 à 9 mois.
Les pièces à rassembler
La qualité du dossier conditionne directement la durée et l'issue de la procédure. Votre avocat·e vous accompagne pour constituer un dossier complet.
Documents d'état civil
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, actes de naissance des deux membres du couple, livret de famille, acte de mariage ou attestation de PACS ou preuve de concubinage.
Consentement
Acte de consentement à l'adoption de l'autre parent biologique (si existant), recueilli devant notaire ou devant le·la greffier·ère du tribunal.
Preuves de vie commune
Justificatifs de domicile commun, attestations de proches, photos, tout élément attestant de la réalité de la vie familiale et du lien affectif entre l'adoptant·e et l'enfant.
Justificatifs financiers
Bulletins de salaire, avis d'imposition. Le·la juge s'assure que l'adoptant·e dispose de ressources suffisantes pour contribuer à l'entretien de l'enfant.
Points de vigilance
Le consentement du parent biologique
Si l'enfant a un second parent biologique dont la filiation est établie (par exemple un père biologique), son consentement est nécessaire pour l'adoption. En cas de refus, l'adoption ne peut pas aboutir, sauf situations exceptionnelles (déchéance de l'autorité parentale, abandon manifeste).
Adoption simple ou plénière ?
Le choix entre adoption simple et plénière dépend de la situation familiale. L'adoption simple est souvent privilégiée lorsque le second parent biologique existe et maintient un lien avec l'enfant. L'adoption plénière est plus fréquente lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un seul parent. Votre avocat·e vous conseille sur la forme la plus adaptée.
L'agrément pour l'adoption conjointe
L'agrément est obligatoire pour l'adoption conjointe d'un·e pupille de l'État ou d'un enfant étranger, mais pas pour l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e. La procédure d'agrément comprend des entretiens avec les services de l'ASE et une enquête sociale. L'agrément est valable 5 ans.
Refus discriminatoire. Un refus d'agrément fondé sur l'orientation sexuelle du couple est illégal. Si vous êtes confronté·es à un refus que vous estimez discriminatoire, vous pouvez le contester devant le tribunal administratif avec l'assistance de votre avocat·e.
Les droits après l'adoption et en cas de séparation
Exercice de l'autorité parentale
Après l'adoption, l'adoptant·e exerce conjointement l'autorité parentale avec l'autre parent. Les deux parents disposent des mêmes droits et des mêmes obligations, notamment en matière de décisions relatives à la santé, à la scolarité et à l'éducation de l'enfant.
En cas de séparation
Si le couple se sépare après l'adoption, les règles de droit commun s'appliquent intégralement. Le·la juge aux affaires familiales fixe la résidence de l'enfant, le droit de visite et d'hébergement et la pension alimentaire, en se fondant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. L'adoption est irrévocable (pour l'adoption plénière) ou difficilement révocable (pour l'adoption simple, uniquement pour motifs graves).
Nom de l'enfant
En cas d'adoption plénière, l'enfant peut prendre le nom de l'adoptant·e, le nom de l'autre parent ou un double nom. En cas d'adoption simple, l'enfant conserve son nom d'origine, auquel peut s'adjoindre le nom de l'adoptant·e.
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
5 questions sur l'adoption homoparentale
Non, depuis la loi du 21 février 2022. L'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e est ouverte aux couples mariés, pacsés ou en concubinage.
Oui. La Cour de cassation a jugé que le recours à une PMA à l'étranger ne constitue pas une fraude à la loi et ne fait pas obstacle à l'adoption au sein du couple de même sexe.
L'adoptant·e exerce l'autorité parentale conjointement avec l'autre parent. En cas de séparation, les règles de droit commun s'appliquent intégralement. Garde, droit de visite, pension alimentaire.
Entre 4 et 12 mois selon les juridictions. À Marseille, comptez en moyenne 6 à 9 mois. La qualité du dossier et l'absence de contestation accélèrent significativement le processus.
Si sa filiation est établie, son consentement est nécessaire. Un refus bloque l'adoption sauf en cas de déchéance de l'autorité parentale ou d'abandon manifeste.
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