Filiation par PMA (couples de femmes)
Depuis la loi du 2 août 2021, la filiation s'établit pour la mère qui accouche par le fait de l'accouchement, et pour la seconde mère par la reconnaissance conjointe anticipée réalisée devant notaire avant la naissance.
Cette reconnaissance a la même valeur juridique qu'une filiation par le sang. Elle confère à la seconde mère les mêmes droits et les mêmes obligations que la mère biologique, notamment en matière d'autorité parentale, de pension alimentaire et de droits successoraux de l'enfant.
Attention. La reconnaissance conjointe doit être effectuée avant le début du parcours de PMA, au moment du consentement au don devant notaire. Si elle n'a pas été faite, la seconde mère n'a aucun lien juridique avec l'enfant. En cas de séparation ou de décès, elle ne dispose d'aucun droit.
PMA réalisée avant 2021
Pour les couples ayant eu recours à une PMA à l'étranger avant la loi de 2021, le délai de régularisation simplifiée (3 ans) est échu depuis août 2024. La seule voie restante est l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e, ouverte depuis 2022 aux couples non mariés.
Filiation par adoption
L'adoption reste le mécanisme central pour établir un lien de filiation dans de nombreuses configurations familiales LGBTQIA+.
Adoption de l'enfant du·de la conjoint·e
Lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été réalisée (PMA avant 2021), ou lorsque l'enfant a été conçu·e en dehors du cadre de la PMA avec don, l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e est la voie principale pour établir la filiation du·de la second·e parent.
Depuis la loi du 21 février 2022, cette adoption est ouverte aux couples non mariés (pacsés ou concubin·es). La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un·e avocat·e.
Adoption conjointe (couples d'hommes)
Pour les couples d'hommes, l'adoption est souvent le seul mécanisme juridique permettant d'établir un double lien de filiation en droit français. L'adoption conjointe d'un·e pupille de l'État est possible mais les délais d'attente sont très longs et les enfants proposés à l'adoption sont peu nombreux.
GPA réalisée à l'étranger
La gestation pour autrui est interdite en France (article 16-7 du Code civil). Toutefois, des couples français y ont recours dans des pays où elle est légale (États-Unis, Canada, certains pays européens). La question de la reconnaissance en France des liens de filiation établis à l'étranger est juridiquement complexe et a fait l'objet d'une abondante jurisprudence.
La transcription de l'acte de naissance
La Cour de cassation, sous l'impulsion de la Cour européenne des droits de l'homme, admet désormais la transcription de l'acte de naissance étranger pour le parent biologique. En revanche, pour le·la second·e parent (le « parent d'intention »), la transcription n'est pas automatique.
L'adoption pour le parent d'intention
La voie privilégiée pour établir la filiation du parent d'intention reste l'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e. La Cour de cassation a confirmé cette possibilité même lorsque l'enfant est né par GPA à l'étranger, dès lors que l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Situation juridique complexe. Chaque cas de GPA à l'étranger est unique. Les règles varient selon le pays de naissance, le type de GPA (traditionnelle ou gestationnelle), l'existence ou non d'un lien biologique avec chaque parent, et le statut matrimonial du couple. Un accompagnement juridique spécialisé est indispensable.
La délégation-partage de l'autorité parentale
En l'absence de lien de filiation, le parent « social » peut demander au·à la juge aux affaires familiales une délégation-partage de l'autorité parentale (article 377-1 du Code civil). Ce mécanisme permet de partager l'exercice de l'autorité parentale avec le parent biologique, sans créer de lien de filiation.
Ce que permet la délégation-partage
- Prendre des décisions relatives à la vie quotidienne de l'enfant (scolarité, santé courante, activités)
- Être reconnu·e comme parent auprès de l'école, des médecins, des administrations
- Exercer conjointement l'autorité parentale pendant la durée de la délégation
Ce que la délégation-partage ne permet pas
- Créer un lien de filiation entre le parent social et l'enfant
- Conférer des droits successoraux à l'enfant vis-à-vis du parent social
- Garantir le maintien des droits en cas de séparation ou de décès du parent biologique
La délégation est un outil utile mais temporaire. Elle peut être révoquée par le·la juge et ne survit pas nécessairement à une séparation. L'adoption reste toujours la solution la plus sécurisante lorsqu'elle est juridiquement possible.
La coparentalité
La coparentalité désigne la situation dans laquelle deux couples ou personnes LGBTQIA+ conçoivent et élèvent un enfant ensemble. Par exemple, un couple de femmes et un couple d'hommes qui décident conjointement d'avoir un enfant.
Les limites du droit actuel
En l'état actuel du droit français, seul·es les deux parents biologiques peuvent voir leur filiation établie. Les partenaires respectif·ves (la compagne de la mère biologique, le compagnon du père biologique) n'ont aucun mécanisme de filiation à leur disposition.
La délégation-partage de l'autorité parentale peut être envisagée, mais elle reste une solution partielle et révocable.
La convention de coparentalité
En l'absence de cadre légal adapté, il est vivement recommandé de rédiger une convention de coparentalité avant la conception de l'enfant. Ce document, bien que dépourvu de force légale en matière de filiation, permet d'organiser les aspects pratiques de la vie de l'enfant. Résidence, vacances, décisions éducatives, répartition des frais, organisation en cas de conflit.
Conseil. Faites rédiger ou relire la convention de coparentalité par un·e avocat·e. Même si elle n'a pas de valeur contraignante en matière de filiation, elle constitue un élément de preuve important en cas de litige devant le·la juge.
Que se passe-t-il en cas de séparation ?
La solidité du lien de filiation détermine tout. Voici les trois situations possibles.
Les deux parents ont un lien de filiation
Les règles de droit commun s'appliquent intégralement. Autorité parentale conjointe, résidence de l'enfant fixée par le·la juge, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire. L'orientation sexuelle des parents ne joue aucun rôle dans la décision.
Un seul parent a un lien de filiation
Le parent sans lien de filiation ne dispose d'aucun droit automatique. Il ou elle peut saisir le·la juge sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil pour demander un droit de visite, en démontrant l'existence de liens affectifs stables avec l'enfant.
Situation de coparentalité
En cas de conflit entre les parents biologiques et leurs partenaires respectif·ves, la situation est encore plus complexe. Seul·es les parents dont la filiation est établie ont des droits. La convention de coparentalité, si elle existe, peut servir de base de discussion mais ne s'impose pas au·à la juge.
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
5 questions sur la filiation dans les familles LGBTQIA+
Oui, depuis la loi du 21 février 2022. L'adoption de l'enfant du·de la conjoint·e est ouverte à tous les couples, y compris pacsés et concubin·es.
Elle peut être remise en cause par la séparation ou le décès. Elle ne crée pas de lien de filiation et ne confère pas de droits successoraux. C'est pourquoi l'adoption reste toujours préférable lorsqu'elle est possible.
L'acte de naissance étranger peut être transcrit pour le parent biologique. Pour le parent d'intention, l'adoption reste la voie juridique privilégiée. Chaque situation est examinée au cas par cas par les tribunaux.
C'est un accord écrit qui organise la vie quotidienne de l'enfant entre les parties prenantes. Résidence, vacances, décisions éducatives, frais. Elle n'a pas de valeur légale en matière de filiation mais constitue un cadre utile pour prévenir les conflits.
L'enfant a des droits successoraux uniquement vis-à-vis des parents dont la filiation est juridiquement établie. Si un seul parent a un lien de filiation, l'enfant n'hérite que de celui-ci ou de celle-ci. D'où l'importance d'établir un double lien de filiation par adoption.
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Reconnaissance conjointe, adoption, GPA, coparentalité. Un premier échange suffit souvent à y voir plus clair.
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