Peut ont saisir mes meubles ? La saisie des meubles corporels est souvent crainte tant elle porte atteinte à l’intimité de celui qui la subie. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’elle est très fréquemment brandie comme menace par les sociétés de recouvrement ou les huissiers de justice (dorénavant appelés commissaires de justice) qui souhaitent vous inciter à payer sans avoir à intenter des procédures longues, onéreuses et aléatoires.
S’il s’agit d’une des saisies les plus crainte elle n’est pourtant que rarement utilisée par les huissiers de justice qui préféreront favoriser une saisie des rémunérations ou des comptes bancaires qui sont plus rapides et moins techniques.
Il existe cependant des cas où la saisie vente des meubles corporels est encore utilisées notamment lorsque votre créancier ou l’huissier en charge des poursuites à votre encontre a connaissance du fait que vous disposez de biens de valeur qui peuvent être saisis.
La première étape avant la saisie de mes meubles : votre condamnation à payer une somme d’argent
Il n’est pas possible qu’un huissier se présente à votre domicile pour vous saisir si vous n’avez pas été préalablement condamné par un tribunal au paiement d’une somme d’argent.
Votre créancier doit donc disposer de ce qu’on appelle un titre exécutoire, c’est à dire d’un jugement ou d’une ordonnance définitive (qui n’a pas été frappée d’appel) et qui a été porté à votre connaissance par voie d’huissier une fois rendu. Sans ce préalable obligatoire, aucune saisie de vos meubles ne peut être effectuée.
Si vous n’avez pas connaissance de la décision à l’origine de la saisie envisagée à votre encontre, n’hésitez pas à demander à l’huissier le titre exécutoire fondant la saisie, il vous le communiquera en principe.
La seconde étape avant la saisie de vos meubles : le commandement de saisie vente
Le commandement de payer aux fins de saisie vente est l’acte qui est obligatoirement délivré par un huissier de justice (commissaire de justice) avant que ce dernier puisse procéder à la saisie vente de vos meubles.
Cet acte vous invite à payer spontanément la dette à laquelle vous avez été condamné dans un délai de huit jours faute de quoi la vente forcée de vos meubles pourra être effectuée.
La saisie vente n’est possible dans un local d’habitation que si une saisie de vos comptes ou de vos salaires est impossible. C’est pourquoi le commandement qui vous est délivré fait mention de votre obligation de communiquer à l’huissier l’adresse de votre employeur et les références de vos comptes bancaires.
Sur ce point voir l’article sur la saisie des comptes bancaires : https://gabertavocat.fr/saisie-de-vos-comptes-bancaires/
La troisième étape avant la saisie de vos meubles : la visite de l’huissier de justice
Si vous n’avez pas réglé votre dette dans le délai de 8 jours du commandement, l’huissier peut se rendre à votre domicile. Il est en droit de rentrer même si vous lui refusez l’entrée.
Si vous ne pouvez ou ne souhaitez toujours pas payer, l’huissier va observer l’ensemble de vos meubles afin de déterminer ceux potentiellement saisissables avant de dresser un procès-verbal listant les biens saisis. Ces biens sont laissés sous votre garde le temps de la procédure mais vous ne pouvez les vendre ou les donner.
Si aucun de vos biens n’est saisissable, l’huissier dressera un procès-verbal de carence.
Si vous refusez l’accès à votre domicile, l’huissier pourra être accompagné d’agents des forces de l’ordre afin de vous contraindre à ouvrir.
La quatrième étape : la vente amiable ou forcée des meubles
La vente amiable
Dans le délai d’un mois qui suit la visite de l’huissier à votre domicile, vous avez la possibilité de vendre vous-même les biens saisis afin de vous permettre d’en tirer un prix maximum. Pour ce faire, vous devrez transmettre la proposition d’achat reçue à l’huissier de justice qui la transmettra alors à votre créancier qui disposera d’un délai de quinze jours pour accepter ou refuser celle ci (l’absence de réponse de votre créancier sera analysée comme une acceptation de sa part).
La vente forcée
Si vous n’arrivez pas à vendre amiablement vos biens la vente forcée de ceux-ci sera organisée.
Il s’agit d’une vente aux enchères publiques qui est annoncée par voie d’affichages à l’endroit où aura lieu la vente ainsi qu’à la mairie de votre domicile. C’est l’huissier qui se charge de ces formalités.
Quels types de biens peuvent être saisis ?
Les meubles et objets qui se trouvent chez vous peuvent être saisis. Votre véhicule peut l’être également mais par le biais d’une procédure spécifique.
Certains biens sont insaisissables :
- Vos vêtements, le linge de maison, les lits ;
- Les objets nécessaires à l’entretien du corps et de la maison ;
- Les chauffages ;
- Les appareils et l’électroménager nécessaire à la conservation et les préparations alimentaires ;
- Les machines à laver ;
- Souvenirs à caractère personnel ou familial ;
- Les objets nécessaires à votre travail (ordinateur notamment) ;
- Téléphones permettant un accès au service téléphoniques ;
- Objets appartenant à vos enfants
- ….
Comment contester une saisie de vos meubles corporels ?
Pour contester la saisie de vos meubles corporels vous devez obligatoirement disposer d’un avocat, nul ne pouvant se représenter seul devant le juge de l’exécution qui est compétent en la matière.
Votre avocat disposera d’un délai d’un mois à compter de la saisie pour saisir le tribunal.
Le temps de la procédure, la ventes des biens saisis est suspendue.
Si à l’issue de la procédure devant le tribunal vous obtenez la nullité de la saisie les bien saisis vous sont restitués.
Quels sont les moyens recevables pour contester une saisie ?
Les moyens développés par votre avocat en contestation d’une saisie pourront avoir pour conséquence, soit d’annuler la saisie en cours, ce qui n’empêchera pas votre créancier de tenter une nouvelle saisie postérieurement, soit de mettre fin définitivement aux poursuites à votre encontre.
Les moyens permettant d’annuler une saisie sont notamment :
- La nullité du procès-verbal de saisie pour vice de fond ou de forme ;
- Le caractère insaisissable des biens saisis ;
- L’absence de titre exécutoire,
- La prescription
Certains moyens, tels que la prescription ou l’absence de titre exécutoire entrainent, s’ils sont accueillis par le juge, l’impossibilité pour votre créancier de reprendre des poursuites à votre encontre et ce de manière définitive !
N’hésitez donc pas à recourir aux conseils d’un avocat afin d’analyser la légalité de la procédure menée à votre encontre.
Liens utiles :
Textes relatifs à la saisie des meubles corporels : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938569/
Voir aussi : https://gabertavocat.fr/contester-une-saisie-de-mes-comptes/
