Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. La transidentité constitue un tel intérêt. La demande est gratuite et se fait sans avocat·e.
Où déposer la demande ?
Auprès de l'officier·ère d'état civil de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance (article 60 du Code civil). Il suffit de remplir un formulaire et de joindre les pièces justificatives.
Quelles pièces fournir ?
- Copie intégrale de l'acte de naissance (moins de 3 mois)
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Tout document démontrant l'usage du prénom revendiqué, comme des attestations de proches, des courriers, des factures ou des documents administratifs
En cas de refus
Si l'officier·ère d'état civil estime que la demande ne repose pas sur un intérêt légitime, il ou elle peut la transmettre au procureur de la République, qui peut s'y opposer. Dans ce cas, il est possible de saisir le·la juge aux affaires familiales. L'assistance d'un·e avocat·e est alors vivement recommandée.
Délai moyen. Le changement de prénom en mairie prend généralement de quelques semaines à 3 ou 4 mois selon les communes. Certaines mairies sont plus rapides que d'autres.
La modification de la mention du sexe à l'état civil
Contrairement au changement de prénom, la modification de la mention du sexe relève du tribunal judiciaire. La procédure est encadrée par les articles 61-5 à 61-8 du Code civil, issus de la loi du 18 novembre 2016.
Le tribunal compétent
La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. Pour les personnes nées à l'étranger, c'est le tribunal judiciaire de Nantes. Pour les réfugié·es et apatrides, c'est le tribunal judiciaire de Paris.
La procédure
Préparer le dossier de preuves
Rassembler les attestations de proches, documents utilisant le prénom et la civilité revendiqués, factures, courriers, captures d'écran, tout élément démontrant l'usage quotidien du genre revendiqué.
Rédiger et déposer la requête
La requête est déposée au greffe du tribunal. Elle expose les faits et le consentement libre et éclairé de la personne. L'avocat·e n'est pas obligatoire en première instance, mais fortement recommandé·e.
Avis du ministère public
Le procureur de la République donne son avis sur la demande. L'affaire est instruite en chambre du conseil, à huis clos.
Audience et décision
Le·la juge peut convoquer la personne pour une audition. La décision est rendue hors la présence du public.
Transcription
Le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance dans les 15 jours suivant la date à laquelle il est devenu définitif.
Délai moyen. La procédure de modification de la mention du sexe dure entre 6 mois et 2 ans selon les tribunaux. Les délais varient considérablement d'une juridiction à l'autre.
Les preuves à réunir
La loi exige une « réunion suffisante de faits » démontrant que la mention du sexe à l'état civil ne correspond pas au genre dans lequel la personne se présente et est connue. Aucune preuve médicale n'est requise.
Attestations de proches
Rédigées par des ami·es, des membres de la famille, des collègues. Chaque attestation doit être accompagnée d'une copie de la pièce d'identité de la personne qui l'a rédigée.
Documents administratifs
Courriers d'entreprises, factures, abonnements, documents scolaires ou universitaires utilisant le prénom et la civilité revendiqués.
Preuves numériques
Captures d'écran de réseaux sociaux, courriels, tout support démontrant que la personne est connue et se présente dans le genre revendiqué.
Ce que la loi interdit aux administrations d'exiger
La circulaire du 8 janvier 2026, prise dans le prolongement de la décision-cadre de la Défenseure des droits de juin 2025, a rappelé avec force les règles applicables.
Aucune administration ne peut exiger : de certificat médical, de suivi psychiatrique, de preuve de traitement hormonal, de preuve d'intervention chirurgicale ou de stérilisation. Le non-respect de cette règle constitue une discrimination fondée sur l'identité de genre, sanctionnée par la loi.
Ce principe vaut aussi bien pour la modification de la mention du sexe devant le tribunal judiciaire que pour le changement de prénom auprès de l'officier·ère d'état civil.
La civilité, un cas à part
La civilité (Monsieur, Madame) ne fait pas partie de l'état civil au sens strict. Les administrations, entreprises, banques, universités et établissements scolaires peuvent donc utiliser la civilité souhaitée par la personne, même sans modification officielle de la mention du sexe à l'état civil. Cette possibilité a été rappelée par la Défenseure des droits dans sa décision-cadre de 2025.
Les conséquences sur la vie familiale
Le changement d'état civil a des répercussions qui dépassent le seul document d'identité. Il est important de les anticiper, idéalement avec l'aide d'un·e avocat·e.
Filiation
Le changement de mention du sexe entraîne la mise à jour des actes de naissance des enfants. Les mentions « père » et « mère » sont modifiées en conséquence. Cette mise à jour est effectuée d'office par l'officier·ère d'état civil après transcription du jugement.
Accès à la PMA et conservation des gamètes
Le changement de mention du sexe peut avoir des incidences sur l'accès à la PMA et sur la conservation des gamètes prélevé·es avant la transition. Il est fortement conseillé d'anticiper ces questions avant d'engager la procédure de changement d'état civil. Votre avocat·e peut vous orienter vers les démarches à effectuer en amont.
Régime matrimonial
Le changement de mention du sexe n'a aucun effet sur la validité du mariage ou du PACS. Le couple reste marié ou pacsé. Les documents administratifs du couple (livret de famille, acte de mariage) sont mis à jour.
Les questions les plus posées
Questions fréquentes
5 questions sur le changement d'état civil
Non. La loi de 2016 a supprimé cette exigence. Aucun traitement médical, aucune opération, aucune stérilisation ne peut être imposé·e. Exiger un document médical constitue une discrimination.
Oui. La demande est présentée par le ou les représentant·es légaux·ales. Le consentement du ou de la mineur·e est recueilli si son âge et sa maturité le permettent.
Pour le changement de prénom en mairie, quelques semaines à quelques mois. Pour la modification de la mention du sexe au tribunal, de 6 mois à 2 ans selon la juridiction.
Non en première instance, ni pour le changement de prénom ni pour la modification de la mention du sexe. En revanche, l'avocat·e est obligatoire en appel. Son assistance est vivement recommandée pour constituer un dossier solide.
Oui. La civilité (Monsieur, Madame) ne fait pas partie de l'état civil. Les administrations et entreprises peuvent utiliser la civilité souhaitée, même sans modification officielle de la mention du sexe.
Un changement d'état civil ? Le cabinet peut vous accompagner
Constitution du dossier, rédaction de la requête, représentation en appel. Un premier échange suffit souvent à y voir plus clair.
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