Le divorce ne se limite pas à la rupture du lien conjugal. Il entraîne également la dissolution du régime matrimonial et le partage des biens constitués pendant le mariage. Cette étape est souvent sous-estimée, alors qu’elle détermine votre situation financière pour les années à venir. Qui conserve le logement ? Comment est calculée la part à verser à l’autre ? Que se passe-t-il si l’un·e des époux·ses refuse de vendre ? Comprendre le fonctionnement du partage des biens est indispensable pour défendre efficacement vos intérêts.
En tant qu’avocat en droit de la famille à Marseille, j’accompagne les époux·ses dans toutes les étapes de leur séparation, y compris le partage des biens, au sein du Cabinet de Maître Benoît Gabert. Ce guide vous présente les mécanismes essentiels de la liquidation du régime matrimonial, le rôle du notaire, les recours disponibles en cas de blocage et les coûts à anticiper. À ne pas confondre avec la prestation compensatoire, qui concerne l’équilibre financier entre les ex-époux·ses après le divorce.
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1. Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?
Un bilan complet du patrimoine du couple
La liquidation du régime matrimonial désigne l’ensemble des opérations qui permettent de clôturer la vie patrimoniale du couple au moment du divorce. Concrètement, il s’agit de faire l’inventaire de tout ce que le couple possède et doit, d’évaluer chaque bien et de décider qui garde quoi. Cette opération intervient après le prononcé du divorce, qu’il soit amiable ou contentieux, et doit être menée jusqu’à son terme.
Des règles qui varient selon le contrat de mariage
Le régime matrimonial choisi lors du mariage, ou à défaut celui que la loi impose automatiquement, détermine les règles du partage. Trois régimes existent principalement en France :
- La communauté légale est le régime appliqué par défaut lorsqu’aucun contrat de mariage n’a été signé. Tous les biens achetés pendant le mariage appartiennent aux deux époux·ses et doivent être partagés à parts égales. Les biens reçus en héritage ou en donation, ainsi que ceux possédés avant le mariage, restent la propriété de chaque époux·se.
- La séparation de biens permet à chaque époux·se de conserver la propriété des biens achetés à son nom. Le partage est en principe plus simple, mais des remboursements peuvent être réclamés si l’un·e a financé les achats de l’autre pendant le mariage.
- La participation aux acquêts est un régime intermédiaire. Il fonctionne comme une séparation de biens pendant le mariage, mais prévoit un rééquilibrage financier au moment du divorce si l’un·e des époux·ses a davantage enrichi son patrimoine que l’autre.
Dans tous les cas, le partage implique un recensement rigoureux de l’ensemble des biens et des dettes du couple : comptes bancaires, placements, véhicules, biens immobiliers, crédits en cours. C’est souvent à ce stade que les désaccords apparaissent, notamment sur la valeur d’un bien ou sur la question de savoir qui a financé quoi.
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2. Le rôle obligatoire du notaire à Marseille en présence d’un bien immobilier
Le document officiel qui organise le partage
Dès lors que le patrimoine commun comprend un ou plusieurs biens immobiliers, le passage devant un notaire est obligatoire. C’est lui qui rédige l’état liquidatif, c’est-à-dire le document officiel qui liste tous les biens et toutes les dettes, fixe la valeur de chaque élément et organise leur répartition entre les époux·ses. Sans cet acte, le partage n’est pas juridiquement valable et la situation reste suspendue.
Le sort du logement familial
La question la plus fréquente et la plus sensible est celle du logement familial. Au Cabinet de Maître Gabert, nous accompagnons nos client·es dans l’évaluation de chaque option disponible.
- La vente du bien à un tiers : le prix de vente est réparti entre les époux·ses, après remboursement du crédit immobilier et règlement des frais.
- Le rachat de soulte : l’un·e des époux·ses souhaite garder le logement et rachète la part de l’autre. Le montant à verser, appelé la soulte, correspond à la moitié de la valeur du bien, déduction faite de ce qui reste à rembourser sur le crédit. Par exemple, pour un logement estimé à 300 000 € avec 100 000 € de capital restant dû sur l’emprunt, la soulte sera de 100 000 €.
- Le maintien en indivision temporaire : les deux époux·ses restent propriétaires ensemble, souvent pour préserver la stabilité des enfants. Cette solution peut toutefois générer des blocages si les ex-époux·ses ne s’entendent plus sur la gestion du bien.
À Marseille et dans les Bouches-du-Rhône, il est recommandé de mandater un notaire qui connaît bien le marché immobilier local, afin d’obtenir une estimation juste du bien. En tant qu’avocat·e en droit de la famille, j’assure la coordination avec l’étude notariale pour garantir la cohérence juridique de la procédure.
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3. Que se passe-t-il en cas de désaccord sur le partage ?
La tentative de conciliation par le notaire
Lorsque les époux·ses ne parviennent pas à s’entendre sur la valeur du logement, sur qui garde quoi ou sur les sommes que l’un·e doit rembourser à l’autre, la procédure amiable atteint ses limites. Le notaire est alors tenu de tenter un rapprochement entre les parties. En cas d’échec, il rédige un document qui liste officiellement tous les points de blocage et renvoie l’affaire devant le tribunal.
L’intervention du Juge aux Affaires Familiales de Marseille
C’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal Judiciaire de Marseille qui est compétent pour trancher les points de désaccord. Le juge peut notamment prendre les décisions suivantes.
- Fixer la valeur des biens contestés, en s’appuyant si nécessaire sur l’expertise d’un professionnel de l’immobilier.
- Désigner un notaire chargé d’organiser le partage à la place des parties.
- Ordonner la mise en vente forcée du bien immobilier si aucun accord n’est trouvé.
- Trancher sur les sommes que l’un·e des époux·ses doit rembourser à l’autre au titre des dépenses engagées pendant le mariage.
À noter : Depuis le 1er mars 2026, toute saisine d’un tribunal judiciaire en matière civile nécessite le paiement d’une contribution forfaitaire de 50 €, sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle. Ce montant est à prévoir dans votre budget.
Cette procédure peut s’avérer longue et coûteuse. Être accompagné·e d’un·e avocat·e en droit de la famille dès l’ouverture de la procédure de divorce permet souvent d’anticiper les points de friction et d’éviter d’en arriver au partage judiciaire.
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4. Quel est le coût d’une liquidation de communauté ?
Les frais liés au notaire
En présence d’un bien immobilier, plusieurs postes de coûts s’accumulent et doivent être anticipés dès le début de la procédure.
- La rémunération du notaire est fixée par l’État selon un barème officiel. Elle est calculée en proportion de la valeur totale des biens partagés et répartie entre les époux·ses.
- Les droits de partage sont une taxe prélevée par l’État, fixée à 2,5 % de la valeur nette des biens partagés. Sur un patrimoine immobilier net de 200 000 €, cela représente 5 000 € à régler.
- Les frais administratifs couvrent notamment la publication de l’acte auprès des services de l’État et diverses formalités. Ils s’ajoutent à la rémunération du notaire.
Les honoraires de l’avocat·e
Les honoraires varient selon la complexité du dossier, le régime matrimonial en cause et le mode de divorce retenu. Un divorce amiable avec un partage négocié en amont sera sensiblement moins coûteux qu’une procédure judiciaire impliquant plusieurs audiences. Au Cabinet de Maître Gabert, nous vous informons des coûts prévisibles dès la première consultation, afin que vous puissiez prendre vos décisions en connaissance de cause.
Pour évaluer l’ensemble des frais liés à votre divorce, consultez notre article Divorcer : combien ça coûte ?
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Conclusion : anticiper pour mieux protéger vos intérêts
Le partage des biens est une étape aux conséquences durables sur votre situation financière. Chaque dossier est différent selon le régime matrimonial, la nature du patrimoine et la capacité des époux·ses à trouver un accord. Plus la réflexion est engagée tôt, plus les marges de négociation sont préservées.
Consultez notre guide complet du divorce à Marseille pour une vue d’ensemble de la procédure
Pour une analyse de votre situation et un accompagnement personnalisé, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Gabert afin de convenir d’un rendez-vous de consultation.