Vous recevez une pension alimentaire pour vos enfants, et elle s’ajoute chaque année à vos revenus imposables. Mi-octobre 2026, les député·es ont voté, pendant l’examen du budget 2027, deux amendements pour que la pension alimentaire et la prestation compensatoire ne soient plus imposées chez la personne qui les reçoit. Rien n’est encore définitif. Voici ce qui a été voté, les règles qui s’appliquent aujourd’hui et ce qu’il est utile d’anticiper, notamment si une séparation est en cours.
1. Qu’ont voté les député·es en octobre 2026 ?
Pendant l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027, celle qui porte sur les impôts, l’Assemblée nationale a adopté deux séries d’amendements.
- Pension alimentaire pour un enfant : l’amendement n° I-3648 rendrait non imposables les sommes qu’un parent reçoit pour l’entretien et l’éducation de son enfant. Il s’appliquerait dès les revenus de 2026, c’est-à-dire à la déclaration du printemps 2027.
- Prestation compensatoire : les amendements identiques n° I-1053 et I-3651 rendraient non imposable la prestation compensatoire versée sur plus de 12 mois. En contrepartie, elle ne serait plus déductible des revenus de l’ex-époux·se qui la verse.
Les amendements qui proposaient de supprimer la déduction accordée au parent qui verse la pension alimentaire ont, eux, été rejetés. Le parent qui paie continuerait donc à la déduire, tandis que le parent qui la reçoit ne la déclarerait plus. Le ministre des Comptes publics a reconnu une « vraie injustice » dans le système actuel, tout en annonçant vouloir retravailler le dispositif pendant la suite des débats.
À mon sens, cette réforme corrige un déséquilibre que l’on mesure mal tant que l’on n’a pas vécu une séparation : la pension sert à couvrir les besoins de l’enfant, mais elle est imposée comme un revenu du parent qui l’élève au quotidien.
2. Comment la pension alimentaire est-elle imposée aujourd’hui ?
Tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas adoptée, ce sont les règles actuelles qui s’appliquent, y compris pour la déclaration de vos revenus de 2026.
| Situation de l’enfant | Parent qui verse la pension | Parent qui reçoit la pension |
|---|---|---|
| Enfant mineur qui vit principalement chez l’autre parent | Déduit la pension de ses revenus | Déclare la pension comme un revenu imposable |
| Enfant en résidence alternée | Pas de déduction de la pension éventuellement versée : les deux parents se partagent la majoration de quotient familial | Pension éventuellement reçue non imposable |
| Enfant majeur non rattaché au foyer fiscal | Déduction plafonnée à 6 855 € par enfant pour les revenus de 2025 | L’enfant déclare lui-même ou elle-même la pension reçue |
La déduction porte sur le montant fixé par le ou la juge aux affaires familiales ou par la convention de divorce, revalorisation comprise. Sans décision de justice, le parent qui paie doit pouvoir prouver ses versements. Les frais liés au droit de visite, comme les trajets, ne sont jamais déductibles.
Exemple : pour une pension de 300 € par mois, le parent qui la reçoit déclare aujourd’hui 3 600 € par an. Après l’abattement de 10 % applicable aux pensions, et pour un foyer imposé à 11 %, cela représente environ 356 € d’impôt. C’est ce montant que la réforme supprimerait, hors effets de la décote et du quotient familial.
Consulter notre guide sur la révision de la pension et de la garde
3. Qu’est-ce qui changerait pour la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire compense, lors d’un divorce, la différence de niveau de vie entre les ex-époux·ses. Son traitement fiscal dépend aujourd’hui de la façon dont elle est versée.
| Mode de versement | Aujourd’hui | Avec l’amendement voté |
|---|---|---|
| Capital versé dans les 12 mois suivant le divorce définitif (jugement ou convention de divorce amiable) | Réduction d’impôt de 25 % pour la personne qui paie, dans la limite de 30 500 € versés (soit 7 625 € au plus) ; rien à déclarer pour la personne qui reçoit | Pas de changement annoncé |
| Capital étalé sur plus de 12 mois, dans le délai fixé par le jugement ou la convention | Déductible pour la personne qui paie ; imposable pour la personne qui reçoit | Plus déductible pour la personne qui paie ; plus imposable pour la personne qui reçoit |
| Rente | Déductible pour la personne qui paie ; imposable pour la personne qui reçoit | Plus déductible pour la personne qui paie ; plus imposable pour la personne qui reçoit |
Le rapporteur général du budget a souligné un risque : si la personne qui paie perd sa déduction, le ou la juge pourrait tenir compte de ce coût fiscal et fixer une prestation plus faible. L’effet réel pour la personne qui la reçoit dépendrait donc aussi de la façon dont les juges adapteront leurs calculs.
C’est le point que je surveillerai de plus près : dans une négociation de divorce, le montant d’une prestation compensatoire se discute souvent en net, après impôt. Un changement de fiscalité modifie l’équilibre de l’accord, même si le chiffre inscrit dans la convention reste le même.
4. Quand la réforme pourrait-elle s’appliquer ?
Le vote de l’Assemblée nationale n’est qu’une étape. Pour s’appliquer, ces mesures doivent passer les étapes suivantes :
- Le vote solennel de l’Assemblée nationale sur l’ensemble de la première partie du budget, prévu le 3 novembre 2026.
- L’examen du texte par le Sénat, qui peut supprimer ou modifier les amendements.
- Une commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte commun aux deux assemblées.
- L’adoption définitive et la publication de la loi de finances pour 2027, attendues, en principe, avant la fin de l’année.
Le gouvernement peut aussi faire adopter le budget sans vote, en engageant sa responsabilité (article 49.3 de la Constitution). Il choisit alors les amendements qu’il conserve. Rien ne garantit donc que ces mesures figureront dans la loi.
5. Faut-il attendre la réforme pour fixer une pension ou signer un divorce ?
Non. Le montant d’une pension alimentaire est fixé selon les besoins de l’enfant et les ressources de chaque parent, comme l’explique notre article sur le calcul et la révision de la pension alimentaire. La fiscalité n’en est qu’un élément. Retarder une procédure en espérant une loi qui n’est pas votée expose surtout à rester plusieurs mois sans cadre clair.
En revanche, si vous négociez en ce moment un divorce amiable avec une prestation compensatoire étalée sur plusieurs années, il me paraît prudent de chiffrer les deux hypothèses fiscales avant de signer : avec les règles actuelles et avec celles votées par l’Assemblée. Dans ce type de situation, il est aussi utile de prévoir dans la convention la façon dont les ex-époux·ses tiendront compte d’un éventuel changement de loi.
Pour les parents en résidence alternée (garde alternée), rien ne change : la pension éventuellement versée n’est ni déductible ni imposable, et le partage du quotient familial reste la règle.
Si vous souhaitez faire le point sur votre situation, vous pouvez me contacter : je vous reçois à mon cabinet, 102 rue Grignan, à Marseille (13001).
Article mis à jour le 2 novembre 2026. Il présente des informations générales et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un·e avocat·e. Il sera actualisé après les votes du Parlement sur le budget 2027.