Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à supprimer le devoir conjugal, avec des modifications transmises à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture. Le texte n’est pas encore promulgué, mais le signal adressé aux juges est sans ambiguïté. Cet article explique ce que cette réforme change concrètement pour votre mariage et votre divorce.
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1. Du devoir conjugal au consentement mutuel
Le devoir conjugal n’a jamais été écrit noir sur blanc dans la loi française. C’est la jurisprudence qui l’a construit au fil des décennies : les tribunaux considéraient que le fait de vivre ensemble impliquait une obligation d’avoir des relations sexuelles. La Cour de cassation avait validé cette interprétation à de nombreuses reprises, au point que le refus répété pouvait être retenu comme une faute justifiant un divorce.
Cette situation posait un problème de fond : le droit au consentement. En droit pénal, les relations sexuelles imposées entre époux·ses constituent un viol depuis la loi du 4 avril 2006. Il devenait absurde de maintenir, dans le droit du mariage, une obligation dont le refus pouvait être reproché devant un juge. La réforme en cours met fin à cette contradiction en affirmant clairement que le consentement reste libre à tout moment dans le mariage, y compris après des années de vie commune.
Concrètement, le texte vise à inscrire dans la loi que le fait d’être marié·e n’oblige pas à avoir des relations sexuelles. Le mariage reste une vie commune, mais cette vie commune ne pourra plus être utilisée pour exiger quoi que ce soit sur le plan intime. Ce que cela change :
- Refuser des relations sexuelles ne pourra plus être retenu comme une faute dans un divorce ;
- Le consentement reste entier et révocable à tout moment, même dans le mariage ;
- Le droit du mariage rejoint enfin ce que le droit pénal dit depuis 2006 sur le viol conjugal ;
- Les autres obligations du mariage restent inchangées : fidélité, soutien, assistance.
Plusieurs pays européens avaient déjà fait ce choix. La France, condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025 sur ce sujet précis, est en train de les rejoindre.
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2. Pourquoi le refus de relations sexuelles ne sera plus une faute de divorce
Le divorce pour faute est encadré par l’article 242 du Code civil. Pour l’obtenir, il faut prouver que votre conjoint·e a commis une faute grave ou répétée, qui rend la vie commune impossible. Pendant des décennies, certains juges avaient accepté de retenir le refus prolongé de relations sexuelles comme une telle faute, parfois en accordant des dommages et intérêts à l’époux·se qui en faisait la demande.
Cette réforme met fin à cette possibilité. Une fois promulguée, la loi interdira d’invoquer ce motif devant un juge. La vie sexuelle du couple ne sera plus un sujet que le tribunal a à examiner dans le cadre d’un divorce pour faute.
Le divorce pour faute lui-même ne disparaît pas. Les comportements graves restent pleinement invocables :
- Violences physiques ou psychologiques
- Infidélité
- Abandon du domicile conjugal
- Injures graves et répétées
- Non-respect des obligations financières envers la famille
Si vous êtes en train de divorcer et que votre dossier s’appuyait sur ce motif, il faut en parler à votre avocat·e sans attendre. Dès la promulgation, ce fondement disparaîtra. Une loi nouvelle s’applique en principe aux procédures en cours, ce qui signifie que les dossiers qui reposaient uniquement sur ce motif devront être repensés.
Sur le plan financier, cette réforme ne change pas le calcul de la prestation compensatoire, qui reste déterminée selon des critères comme la durée du mariage, la situation économique de chacun·e et les sacrifices de carrière consentis. En revanche, si votre demande de dommages et intérêts était fondée uniquement sur ce motif, elle ne sera plus possible une fois la loi publiée.
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3. Ce que cela change pour les procédures en cours au Tribunal de Marseille
Le Tribunal judiciaire de Marseille traite chaque année plusieurs milliers de divorces. Si vous avez un dossier en cours dans lequel ce motif était invoqué, voici ce qu’il faut savoir selon votre situation.
- Votre procédure n’est pas encore lancée : ne bâtissez pas votre dossier sur ce fondement. Les juges écartent déjà ce motif depuis la condamnation de la France par la Cour européenne en janvier 2025. Appuyez-vous sur d’autres faits concrets.
- Votre dossier est en cours d’examen par le juge : si ce motif figure dans vos arguments, il est conseillé de le retirer et de le remplacer par d’autres éléments, sans attendre la publication au Journal officiel. Un·e avocat·e peut vous aider à retravailler le dossier rapidement.
- Un jugement a déjà été rendu : les décisions définitives ne sont pas remises en cause. La réforme ne s’applique pas rétroactivement aux divorces déjà prononcés.
Pour les situations impliquant des violences conjugales ou une contrainte, cette réforme ne change rien à la protection des victimes. Les violences, le harcèlement et toute forme de contrainte sexuelle restent des fautes graves, invocables devant le juge aux affaires familiales et devant le juge pénal. La suppression du devoir conjugal protège les personnes qui refusaient librement des relations sexuelles. Elle ne bénéficie en aucun cas aux auteurs·rices de violences.
Pour les avocats et avocates en droit de la famille, cette réforme invite à repenser la façon dont les dossiers de divorce pour faute sont construits. Au-delà des procédures, c’est aussi la compréhension que les couples ont de leurs droits au sein du mariage qui évolue. Si vous avez des questions sur votre situation personnelle, une consultation reste la meilleure façon d’y voir clair.
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La réforme en cours marque une évolution profonde dans la conception juridique du mariage en France. Si vous êtes engagé·e dans une procédure de divorce à Marseille, ou si vous envisagez d’en initier une, et que votre dossier intègre des éléments liés à la vie intime du couple, ne restez pas sans conseil. Prenez contact avec le cabinet pour faire le point sur votre situation.