Le 9 avril 2026, le Parlement français a adopté la suppression du devoir conjugal, notion construite par la jurisprudence civile depuis le XIXᵉ siècle. Cette réforme met fin à une conception du mariage selon laquelle le refus de rapports sexuels entre époux·ses pouvait constituer une faute justifiant un divorce contentieux. Ce texte analyse les fondements de cette évolution, ses conséquences sur le droit du divorce pour faute, et son impact concret sur les procédures en cours devant les juridictions marseillaises.
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1. Du devoir conjugal au consentement mutuel
Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit noir sur blanc dans le Code civil. Il résultait d’une construction prétorienne : les tribunaux déduisaient de l’obligation de communauté de vie posée à l’article 215 du Code civil une obligation implicite de relations sexuelles entre époux·ses. La Cour de cassation avait validé cette interprétation à de nombreuses reprises, faisant du refus répété un motif susceptible de fonder un divorce pour faute.
Cette construction heurtait frontalement un principe fondamental : le droit au consentement. En droit pénal, les relations sexuelles non consenties entre époux·ses constituent un viol depuis la loi du 4 avril 2006. Il devenait juridiquement incohérent de maintenir, en droit civil, une obligation implicite dont l’inexécution pouvait être sanctionnée par les juges. La réforme du 9 avril 2026 met fin à cette contradiction en consacrant le principe selon lequel le consentement est continu et révocable dans le mariage, à l’image de ce que défend le droit pénal depuis vingt ans.
Concrètement, la loi modifie le cadre légal du mariage pour clarifier que l’union conjugale ne crée aucune obligation de nature sexuelle. Le mariage demeure une communauté de vie, mais cette communauté est désormais définie indépendamment de toute dimension intime contrainte. Les époux·ses conservent une liberté corporelle pleine et entière, sans que l’exercice de cette liberté puisse être retenu contre eux·elles dans une procédure judiciaire.
- Suppression de la présomption jurisprudentielle de devoir sexuel entre époux·ses
- Consécration du consentement continu comme principe applicable dans le mariage
- Mise en cohérence du droit civil avec le droit pénal (incrimination du viol conjugal depuis 2006)
- Aucune modification des autres devoirs matrimoniaux : fidélité, secours, assistance
Cette évolution s’inscrit dans un mouvement législatif plus large de reconnaissance de l’autonomie corporelle comme droit fondamental. Le mariage ne saurait emporter une renonciation générale et permanente à ce droit. En consacrant cette position, la France s’aligne sur plusieurs législations européennes qui avaient déjà opéré cette clarification.
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2. Pourquoi le refus de sexe n’est plus une « faute » de divorce
Le divorce pour faute est régi par l’article 242 du Code civil. Il suppose la preuve d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune. Pendant des décennies, le refus systématique de relations sexuelles avait été retenu par les juridictions comme une telle violation, ouvrant droit au divorce aux torts exclusifs du·de la conjoint·e réfractaire, parfois assorti de dommages et intérêts pour préjudice moral.
La réforme de 2026 neutralise ce fondement. En supprimant le devoir conjugal comme obligation civile, elle prive les parties de la possibilité d’invoquer le refus intime comme fait fautif. Un·e époux·se ne peut plus se voir imputer une faute au seul motif qu’il·elle a refusé des rapports sexuels, que ce refus soit ponctuel ou durable. L’absence de vie sexuelle au sein du couple n’est plus un fait juridiquement pertinent dans le cadre d’un divorce pour faute.
Cette évolution ne supprime pas le divorce pour faute lui-même. Les autres comportements fautifs demeurent pleinement invocables :
- Violences physiques ou psychologiques
- Infidélité
- Abandon du domicile conjugal
- Injures graves et répétées
- Non-respect des obligations alimentaires
Ce qui change, c’est qu’un·e avocat·e en droit de la famille ne pourra plus construire un dossier de faute sur la seule abstinence sexuelle de la partie adverse. Pour les couples en instance de divorce qui avaient intégré cet argument dans leur stratégie procédurale, la question de l’application de la loi dans le temps se pose immédiatement. En principe, une loi nouvelle s’applique aux situations en cours dès son entrée en vigueur, sauf disposition contraire. Les développements qui reposaient uniquement sur ce motif devront être réorientés avec l’appui d’un·e avocat·e.
Sur le plan des conséquences financières, la suppression du devoir conjugal n’affecte pas directement le calcul de la prestation compensatoire, qui reste déterminée selon les critères de l’article 271 du Code civil — durée du mariage, situation économique respective des époux·ses, sacrifices de carrière. En revanche, si la faute avait pour seul fondement le refus intime, la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral devient juridiquement caduque.
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3. L’impact sur les procédures en cours au Tribunal de Marseille
Le Tribunal judiciaire de Marseille, via son pôle affaires familiales, traite chaque année plusieurs milliers de procédures de divorce. Pour les dossiers en cours dans lesquels le devoir conjugal était invoqué comme faute, l’entrée en vigueur de la loi du 9 avril 2026 impose une réévaluation immédiate de la stratégie contentieuse.
Trois situations distinctes méritent attention :
- Assignation déposée avant le 9 avril 2026 : si la faute invoquée repose exclusivement sur le refus de relations sexuelles, le fondement juridique disparaît. Il convient d’examiner si d’autres faits peuvent être substitués, ou si une requalification vers un divorce accepté ou pour altération définitive du lien conjugal est envisageable.
- Procédure en phase d’instruction : le·la juge aux affaires familiales (JAF) ne pourra plus apprécier ce motif comme fautif. Les conclusions devront être mises à jour pour éviter un débouté sur ce point.
- Décision rendue avant le 9 avril 2026 : les jugements passés en force de chose jugée ne sont pas remis en cause. La réforme n’a aucun effet rétroactif sur les décisions définitives.
Pour les procédures impliquant des violences conjugales ou un contexte de contrainte, la réforme ne diminue en rien la protection des victimes. Les faits de violence, de harcèlement ou de contrainte sexuelle restent des fautes civiles et des infractions pénales graves, pleinement invocables devant le JAF et devant le juge pénal. La suppression du devoir conjugal ne bénéficie pas aux auteurs·rices de violences : elle protège les personnes qui subissaient une pression juridique liée à l’abstinence librement choisie.
À Marseille comme ailleurs, les praticien·nes du droit de la famille vont devoir adapter leur approche des dossiers en cours. L’enjeu n’est pas seulement procédural : il touche à la façon dont les couples comprennent leurs droits et leurs obligations au sein du mariage. Une consultation juridique personnalisée reste indispensable pour évaluer les conséquences de cette réforme sur une situation individuelle.
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La loi du 9 avril 2026 marque une évolution structurelle dans la conception juridique du mariage en France. Si vous êtes engagé·e dans une procédure de divorce à Marseille — ou si vous envisagez d’en initier une — et que votre dossier intègre des éléments liés à la vie intime du couple, une consultation avec un·e avocat·e spécialisé·e en droit de la famille est indispensable pour réévaluer votre situation à la lumière de cette réforme. Prenez contact avec le cabinet pour un premier échange.