Le 28 octobre 2026, le Sénat a voté l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineur·es : un viol subi dans l’enfance pourrait être jugé quel que soit le temps écoulé. Le texte n’est pas encore définitif, mais l’Assemblée nationale a déjà approuvé le principe. Que prévoit la réforme, quels délais s’appliquent aujourd’hui, et que peut faire dès maintenant un parent qui découvre des violences sexuelles sur son enfant, notamment en pleine séparation ?
1. Que prévoit la réforme votée par le Sénat ?
La mesure figure dans le projet de loi sur la protection des enfants, défendu par le gouvernement. Les sénateur·rices l’ont adoptée par 252 voix contre 80, contre l’avis de leur commission des lois. Aujourd’hui, seuls le génocide et les crimes contre l’humanité échappent à tout délai de poursuite en droit français.
Les deux chambres sont d’accord sur le principe, mais pas encore sur son étendue :
| Version de l’Assemblée nationale (16 juillet 2026) | Version du Sénat (28 octobre 2026) | |
|---|---|---|
| Crimes concernés | Crimes sexuels sur mineur·es, mais aussi d’autres crimes comme les meurtres ou les enlèvements | Crimes sexuels uniquement : viols, viols aggravés, viols incestueux |
| Position du gouvernement | Rédaction jugée fragile au regard de la Constitution | Rédaction soutenue |
Prochaines étapes : le vote du Sénat sur l’ensemble du projet de loi, prévu début novembre, puis une commission mixte paritaire chargée de trouver un texte commun aux député·es et aux sénateur·rices. Une adoption définitive est annoncée dans les prochaines semaines.
À savoir : dans la version du Sénat, seuls les crimes deviennent imprescriptibles. Les agressions sexuelles autres que le viol (attouchements, par exemple), qui sont des délits, resteraient soumises aux délais actuels.
2. Quels délais s’appliquent aujourd’hui ?
Tant que la loi n’est pas publiée, ce sont les règles fixées par les articles 7 et 8 du Code de procédure pénale qui s’appliquent. Le délai ne commence à courir qu’à la majorité de la victime, c’est-à-dire à 18 ans :
| Faits subis avant 18 ans | Délai pour porter plainte | Soit jusqu’à l’âge de |
|---|---|---|
| Viol | 30 ans après la majorité | 48 ans |
| Agression sexuelle sur un·e enfant de moins de 15 ans | 20 ans après la majorité | 38 ans |
| La plupart des autres agressions et atteintes sexuelles | 10 ans après la majorité | 28 ans |
Depuis la loi du 21 avril 2021, le délai peut aussi s’allonger : si la même personne commet un nouveau viol ou une nouvelle agression sexuelle sur un·e autre mineur·e avant la fin du délai, le délai du premier viol est prolongé jusqu’à celui des nouveaux faits. C’est la « prescription glissante ».
Enfin, la victime peut demander réparation devant la justice civile pendant 20 ans à partir de la consolidation de son dommage, c’est-à-dire du moment où son état de santé est stabilisé (article 2226 du Code civil). Ce délai, distinct de celui de la plainte, peut commencer très tard.
3. La réforme vaudra-t-elle pour des faits anciens ?
Oui, mais seulement pour les faits dont le délai n’est pas encore expiré le jour de l’entrée en vigueur de la loi. C’est la règle générale de l’article 112-2 du Code pénal : une loi sur la prescription s’applique immédiatement aux faits passés, « lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ».
Concrètement :
- Le délai court encore : les faits deviendront imprescriptibles. Une personne de 40 ans violée à 10 ans, qui a aujourd’hui jusqu’à 48 ans pour porter plainte, ne serait plus tenue par aucune limite.
- Le délai est déjà expiré : la réforme ne le rouvrira pas, sauf disposition contraire du texte final, peu probable car elle poserait une difficulté constitutionnelle.
Attention : n’attendez pas la publication de la loi pour agir si votre délai approche de sa fin. Un dépôt de plainte dans les temps conserve vos droits, quelle que soit l’issue de la réforme.
4. Inceste et séparation : protéger l’enfant sans attendre la réforme
Pour un parent qui découvre des violences sexuelles commises sur son enfant par l’autre parent, l’urgence n’est pas le délai de prescription mais la protection immédiate de l’enfant. La loi du 18 mars 2024 a déjà renforcé les règles :
- Suspension automatique : dès que le parent est poursuivi·e par le procureur de la République ou mis·e en examen pour une agression sexuelle incestueuse ou un crime sur son enfant, l’exercice de son autorité parentale et ses droits de visite et d’hébergement sont suspendus de plein droit (article 378-2 du Code civil).
- Retrait en cas de condamnation : le tribunal pénal prononce alors le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée (article 378 du Code civil).
- Saisine du juge aux affaires familiales : sans attendre l’issue pénale, le ou la juge peut confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au parent protecteur, suspendre le droit de visite ou imposer des visites médiatisées.
En cas de danger, contactez le 17 ou le 119 (Allô Enfance en danger, gratuit, 24 h/24), et signalez les faits au procureur de la République. Si le ou la juge des enfants est saisi·e, l’enfant bénéficiera d’un·e avocat·e dès le 6 janvier 2027.
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5. Comment un·e avocat·e vous accompagne à Marseille ?
Que vous soyez victime de faits anciens ou parent d’un·e enfant en danger, l’avocat·e vérifie d’abord le délai exact qui s’applique à votre situation, en tenant compte des lois successives. Il ou elle vous aide ensuite à déposer plainte et à vous constituer partie civile pour être indemnisé·e.
En parallèle, l’avocat·e saisit le juge aux affaires familiales pour adapter la garde des enfants et l’autorité parentale, sans attendre la fin de l’enquête pénale. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais.
Pour faire le point sur votre situation en toute confidentialité, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Benoît Gabert, avocat au Barreau de Marseille, 102 rue Grignan (13001).
Article mis à jour le 30 octobre 2026. Il présente des informations générales et ne remplace pas l’analyse de votre situation par un·e avocat·e. Il sera actualisé à l’adoption définitive de la loi.