Une nouvelle loi vient renforcer la place de l’enfant dans les procédures de protection de l’enfance. À partir du 6 janvier 2027, tout enfant suivi par le ou la juge des enfants — parce que sa sécurité, sa santé ou son équilibre sont en cause — aura automatiquement un·e avocat·e à ses côtés. Peu importe son âge. Et ce sera gratuit pour la famille. Le cabinet vous explique ce que change concrètement cette loi du 13 juillet 2026, et ce qu’il faut savoir dès maintenant si votre famille est concernée.
De quoi parle-t-on exactement ?
Il existe une procédure appelée « assistance éducative ». Elle intervient lorsque le ou la juge des enfants estime que la santé, la sécurité ou le développement d’un enfant sont menacés — par exemple en cas de danger au sein de la famille, de négligence grave ou de difficultés qui compromettent gravement son éducation. Le ou la juge peut alors décider de mesures d’accompagnement, voire d’un placement.
Attention : cette procédure devant le ou la juge des enfants est différente de celle du divorce ou de la séparation, qui se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF). La nouvelle loi ne concerne que les situations de protection de l’enfance devant le ou la juge des enfants — pas les questions de garde ou de résidence traitées lors d’une séparation.
Ce qui change avec la loi du 13 juillet 2026
Jusqu’à présent, un enfant n’avait un·e avocat·e que si le ou la juge estimait que c’était nécessaire, et à condition d’être jugé capable de comprendre la situation. En pratique, cela dépendait beaucoup de la juridiction et du territoire, et laissait de nombreux enfants sans défense propre.
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 change cette règle. À partir du 6 janvier 2027 :
- Tous les enfants concernés auront un·e avocat·e, même les tout-petits qui ne peuvent pas encore s’exprimer sur leur situation.
- Ce sera automatique. Dès qu’une procédure d’assistance éducative commence, le ou la juge devra demander au bâtonnat la désignation d’un·e avocat·e pour l’enfant. Il n’y aura plus besoin de le demander.
- L’enfant garde le choix. S’il ou elle préfère un·e autre avocat·e que la personne proposée, l’enfant peut faire ce choix librement.
Jusqu’au 6 janvier 2027, c’est encore l’ancienne règle qui s’applique : un·e avocat·e n’est désigné·e que si le ou la juge l’estime nécessaire.
Combien ça coûte pour la famille ?
Rien. C’est l’un des points les plus importants de cette réforme : l’avocat·e de l’enfant sera entièrement pris·e en charge par l’État, sans que les revenus des parents ou de l’enfant soient pris en compte. Aucune avance de frais, aucune condition de ressources à justifier.
Que fait cet·te avocat·e pour l’enfant ?
La personne désignée représente uniquement l’enfant — pas les parents, pas les services sociaux. Son rôle est d’écouter l’enfant, de lui expliquer la situation avec des mots adaptés à son âge, de l’accompagner devant le ou la juge si besoin, et de porter sa parole dans la procédure.
Dans certains cas, le ou la juge peut aussi désigner un·e administrateur·rice ad hoc plutôt qu’un·e avocat·e — notamment lorsque les intérêts de l’enfant semblent différents de ceux de ses parents. Cette possibilité reste inchangée avec la nouvelle loi.
Est-ce que cela concerne aussi les divorces ?
Non. C’est une confusion fréquente, qu’il est important de dissiper. Cette loi ne touche pas :
- les procédures de divorce ou de séparation ;
- les décisions sur la garde alternée ou les modalités de garde après une séparation ;
- l’audition de l’enfant par le ou la juge aux affaires familiales lorsqu’un parent le demande dans le cadre d’un divorce, qui reste soumise aux règles habituelles.
Ces situations relèvent d’un tribunal différent (le JAF) et suivent des règles distinctes, non modifiées par cette loi.
Pourquoi cette loi a-t-elle été votée ?
Les débats parlementaires ont montré que la désignation d’un·e avocat·e pour l’enfant restait, jusqu’ici, très inégale selon les tribunaux : certains enfants en bénéficiaient, d’autres non, sans que cela dépende de leur situation réelle. Le Parlement a voulu mettre fin à cette inégalité en rendant cette désignation systématique.
Votre famille est concernée ? Ce qu’il faut faire dès maintenant
Si votre enfant fait déjà l’objet d’une procédure d’assistance éducative, ou si une telle procédure pourrait être engagée, plusieurs choses peuvent déjà être anticipées, sans attendre le 6 janvier 2027 :
- vérifier si vous pouvez, dès maintenant, demander la désignation d’un·e avocat·e ou d’un·e administrateur·rice ad hoc pour votre enfant ;
- anticiper les conséquences du changement de règle si votre dossier est encore en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ;
- si plusieurs procédures existent en parallèle (par exemple une assistance éducative et un divorce), bien distinguer le rôle de chaque professionnel·le impliqué·e.
Certaines situations d’assistance éducative surviennent dans un contexte de violences au sein de la famille. Si c’est votre cas, vous trouverez des informations utiles sur l’ordonnance de protection, sur les associations et contacts à Marseille, ou sur les numéros à appeler en urgence.
Vous vous interrogez sur une procédure de protection de l’enfance en cours ou à venir ? Le cabinet de Maître Benoît Gabert, 102 rue Grignan, 13001 Marseille, est à votre écoute pour vous accompagner et répondre à vos questions.