La proposition de loi supprimant le devoir conjugal n’est pas encore publiée au Journal officiel. Le Sénat l’a adoptée le 9 avril 2026 avec des modifications, et le texte est reparti à l’Assemblée nationale pour une nouvelle lecture avant d’être définitivement adopté. Mais cette étape supplémentaire ne signifie pas que rien n’a changé. Les juges aux affaires familiales lisent les débats parlementaires. Ils connaissent la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en janvier 2025. Attendre la publication au Journal officiel pour adapter sa stratégie de divorce, c’est prendre un risque inutile.
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1. Pourquoi ne pas attendre la fin de la procédure législative ?
Le droit français s’inscrit dans un cadre européen qui s’est déjà prononcé clairement. En janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France parce qu’un tribunal avait retenu le refus de relations sexuelles comme faute susceptible de justifier un divorce aux torts exclusifs. Ce précédent produit des effets immédiats sur les juges français, bien avant toute modification du Code civil.
Concrètement, cette réforme signifie qu’une personne ne pourra plus être considérée comme fautive dans son divorce au seul motif qu’elle a refusé des relations sexuelles avec son conjoint ou sa conjointe. C’est une avancée majeure, en particulier pour les femmes qui subissaient cette pression juridique en plus des difficultés personnelles d’une séparation. Depuis la condamnation de la France par la Cour européenne en janvier 2025, invoquer ce motif devant un juge est devenu très risqué : de nombreux praticiens considèrent qu’un juge bien informé de cette décision pourrait l’écarter, même avant la promulgation de la loi. La publication au Journal officiel ne fera que le graver définitivement dans la loi.
Tout savoir sur le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
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2. Le risque de l’effet boomerang
Avant cette réforme, certaines personnes engagées dans un divorce voyaient leur refus d’avoir des relations sexuelles retenu contre elles comme une faute. Cette situation était profondément injuste : personne ne devrait avoir à se justifier devant un juge sur ce type d’intimité. En 2026, tenter de construire un dossier de divorce sur ce motif est non seulement voué à l’échec, mais cela peut aussi nuire à l’image de celui ou celle qui l’invoque.
Dans un contexte où la quasi-totalité des parlementaires a voté pour la suppression de cette notion, un·e juge qui lit un dossier fondé sur ce motif peut légitimement s’interroger sur le sérieux de la démarche. Trois effets négatifs sont à anticiper :
- Une intrusion dans la vie intime du couple perçue comme disproportionnée par rapport à l’enjeu du divorce ;
- Un dossier en décalage avec l’évolution du droit, ce qui peut fragiliser sa crédibilité d’ensemble ;
- Une audience focalisée sur un terrain défavorable, au détriment d’arguments bien plus solides.
La preuve de la faute conjugale reste un outil légitime dans un divorce contentieux. Mais elle doit s’appuyer sur des faits concrets et vérifiables. Le dossier qui convaincra un juge en 2026 n’est pas celui qui expose l’intimité du couple, c’est celui qui documente avec précision la rupture de la vie commune.
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3. Les piliers d’un dossier solide en 2026
Pour obtenir un divorce pour faute, il faut prouver que votre conjoint·e a gravement manqué à ses obligations, au point de rendre la vie commune impossible. Cette preuve peut être apportée sans jamais aborder la vie sexuelle du couple. Voici les éléments sur lesquels un dossier bien construit s’appuie aujourd’hui :
- La rupture de la vie commune : séparation de fait documentée par des résidences distinctes, des courriers ou des témoignages de proches, absence de vie commune effective depuis une période significative ;
- Le désintérêt manifeste pour la famille : refus de participer aux décisions importantes, absence de contribution à la vie familiale, désinvestissement documenté par des messages ou des courriers écrits ;
- Les fautes graves qui restent pleinement valables : infidélité documentée, violences physiques ou psychologiques, abandon du domicile conjugal, manquements à l’obligation d’entretien de la famille ;
- Les témoignages écrits de proches : rédigés sur papier libre, signés et datés, ils décrivent des faits précis et observés directement, sans jugement de valeur.
Ces éléments permettent de construire un récit factuel et cohérent devant le juge, sans exposer l’intimité du couple et sans prendre le risque d’un effet boomerang.
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4. Comment le cabinet prépare votre dossier dès maintenant
L’attente de la publication au Journal officiel n’est pas une raison de rester passif·ve. C’est au contraire le bon moment pour construire un dossier solide, en anticipant l’état du droit tel qu’il sera à la promulgation.
Au cabinet, les dossiers de divorce contentieux instruits depuis avril 2026 s’appuient sur une lecture combinée de l’état actuel du droit, de la jurisprudence européenne et du texte adopté par le Parlement. Concrètement, cela se traduit par trois orientations :
- Un examen approfondi des faits disponibles pour identifier les arguments les plus solides dès la première consultation ;
- Une orientation délibérée vers des preuves objectives, sans recourir à des motifs fragilisés par le contexte législatif ;
- Une anticipation des arguments de la partie adverse, notamment si elle tente encore d’invoquer ce type de fondement.
Cette préparation ne s’improvise pas au moment de l’audience. Elle se construit dès l’ouverture du dossier, parfois plusieurs mois avant la première comparution. La réforme du droit de la famille en cours renforce une conviction de fond : un bon dossier de divorce est un dossier factuel, documenté et cohérent, bâti sur des faits que le juge peut apprécier concrètement.
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Vous engagez une procédure de divorce ? Ne bâtissez pas votre stratégie sur des fondements en voie de disparition. Pour une analyse de votre dossier à la lumière des derniers débats parlementaires, prenez contact avec le cabinet