Vous venez de recevoir un document de la part d’un huissier de justice vous indiquant qu’une saisie a été effectuée sur vos comptes bancaires et vous souhaiter la contester ?
Je vous invite à lire les quelques points qui suivent afin de vous éclairer sur les différentes possibilités qui s’offrent à vous et ce notamment si vous souhaitez contester le bienfondé ou le montant des sommes saisies.
La procédure judiciaire
Pour contester la saisie attribution effectuée sur vos comptes vous devez saisir le « juge de l’exécution » qui est le seul juge compétent en la matière.
Il faut saisir ce juge par le biais d’une assignation qui est un acte de procédure délivré à votre créancier par le biais d’un huissier de justice (c’est obligatoire).
En revanche, l’avocat n’est pas obligatoire devant le juge de l’exécution (notamment) pour les créances inférieures à 10 000 euros ainsi qu’en matière de saisie des rémunérations. Vous pouvez vous faire représenter par une autre personne à l’audience en donnant un pouvoir à celle-ci.
Il est toutefois vivement conseillé d’être représenté à l’audience par un avocat car les moyens juridiques permettant de contester une saisie effectuer sur vos comptes par un huissier sont très techniques, vous aurez ainsi plus de chances d’obtenir gain de cause en étant assisté.
La procédure devant le juge de l’exécution est orale, c’est-à-dire que vous n’avez pas à développer par écrit vos arguments en amont de l’audience.
Il est toutefois fortement conseillé de le faire et d’envoyer l’ensemble de vos arguments par écrit ainsi que vos pièces justificatives à votre adversaires (avocat ou créancier directement si il est également sans avocat). Sans avoir effectué cela, une fois ces arguments développés devant le juge à la première audience, votre adversaire aura la possibilité de demander à ce que l’affaire soit renvoyée à une date ultérieure pour pouvoir prendre connaissance de vos écrits et de vos pièces et, éventuellement, répondre à vos arguments.
Les règles de représentation devant le juge de l’exécution :
Les délais pour contester une saisie
Que vous vous défendiez seul ou par le biais d’une tierce personne ou d’un avocat, il est impératif de saisir le juge dans le délai d’un mois à compter de l’information qui vous a été faite de la saisie. A défaut votre demande est irrecevable.
Le temps de la procédure les sommes saisies sont bloquées et ne peuvent être reversées à votre créancier.
Si à l’issue de la procédure devant le tribunal vous obtenez la nullité de la saisie, les sommes sont débloquées. A défaut, elles seront reversées à votre créancier.
Il est toujours possible de demander au juge de l’exécution qu’il vous octroie des délais de paiements ou que soit mis en place un échéancier. Ces délais appelés « délais de grâce » ne peuvent être supérieurs à 24 mois.
Quels arguments faire valoir pour contester une saisie de vos comptes bancaires ?
Plusieurs arguments peuvent être développés devant le juge de l’exécution afin de faire annuler une saisie. Ces arguments peuvent cependant avoir un impact différent allant de la simple nullité de la saisie (cela n’interdisant pas à votre créancier de tenter de nouvelles saisies postérieurement) à un arrêt total des poursuites à votre encontre (et donc impossibilité pour votre créancier de vous poursuivre dans l’avenir).
Les moyens sont nombreux et pour la plupart techniques, pour exemples :
- La nullité du procès-verbal de dénonce de la saisie pour vice de fond ou vice de forme
- La saisie opérée sur un compte joint alors que la créance poursuivie est personnelle au débiteur
- Le caractère insaisissable des sommes saisies
- L’absence de titre exécutoire
- L’absence de signification valable préalable du titre exécutoire
- La prescription
Certains moyens, tels que la prescription ou l’absence de titre exécutoire peuvent entrainer, s’ils sont accueillis par le juge, l’impossibilité pour votre créancier de reprendre des poursuites à votre encontre et ce de manière définitive !
Il est également possible de contester le montant de la saisie dans l’hypothèse ou vous n’êtes pas d’accord sur le décompte de l’huissier.
Enfin et tel qu’indiqué ci-dessus, vous pouvez solliciter des délais de paiement ou la mise en place d’un échéancier à condition que celui-ci ne dépasse pas 24 mois.
Plus de détail sur la saisie attribution :
Pour information, les articles de loi régissant la saisie attribution :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938464/
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[…] Voir aussi : https://gabertavocat.fr/contester-une-saisie-de-mes-comptes/ […]