Lors d’une séparation ou d’un divorce à Marseille, on pense d’abord à partager ce que l’on possède (logement, épargne, véhicule). On oublie souvent le plus angoissant, le partage de ce que l’on doit. Découvert sur le compte joint, crédit à la consommation pour une voiture, loyers impayés, les sources d’inquiétude ne manquent pas. Qui paie les dettes en cas de divorce ? Êtes-vous responsable de celles de votre ex-conjoint·e ? La banque ou une société de recouvrement a-t-elle le droit de vous réclamer l’argent ? La réponse dépend de votre situation (mariage, PACS ou union libre) et de la façon dont chaque dette a été contractée. Cet article présente les règles du Code civil, les gestes d’urgence pour protéger vos finances et le rôle de votre avocat·e pour répartir les dettes.
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1. Les dépenses de la famille (loyer, électricité, école) : l’obligation légale de payer à deux
Pour les dépenses courantes qui servent à faire vivre la famille (loyer, électricité, cantine, frais d’école), la loi prévoit l’obligation légale de payer à deux. Si vous êtes marié·es (article 220 du Code civil) ou pacsé·es (article 515-4 du Code civil), la dette contractée par l’un·e engage l’autre à l’égard des tiers. Concrètement, votre propriétaire ou votre fournisseur d’énergie peut vous réclamer 100 % de la somme, même si c’est votre ex-conjoint·e qui a signé le contrat.
Trois précisions permettent de mesurer la portée de cette règle.
- Elle concerne les dettes nées pendant le mariage ou le PACS. Se séparer, voire divorcer, ne les efface pas aux yeux du créancier.
- Pour le loyer du logement de la famille, les époux·ses restent en principe tenu·es du paiement jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil, ou jusqu’à ce que le bail soit attribué à un·e seul·e d’entre vous.
- Elle ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie du couple, ni pour les couples en union libre, où chacun·e répond en principe de ses propres dettes.
Prenons un arriéré de loyer pour un appartement à Marseille. Même si vous avez quitté les lieux, le propriétaire peut vous réclamer la dette comme à votre ex-conjoint·e. Il vous restera ensuite à faire valoir la part qui revient à votre ex lors du partage.
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2. Crédits à la consommation et prêts personnels : qui doit payer ?
Pour savoir qui doit rembourser un crédit en cas de divorce ou de séparation, tout dépend de la personne qui a signé le contrat. Deux situations se présentent.
Le crédit signé à deux
Vous avez signé le contrat avec votre ex-conjoint·e (voiture, travaux, prêt personnel) ? Le prêteur peut en principe vous réclamer la totalité des sommes restantes, car les co-emprunteur·ses sont en général solidaires dans le contrat. Vous devez donc payer, même si l’argent a profité uniquement à votre ex. Le cas est fréquent à Marseille avec le crédit souscrit pour acheter le véhicule que l’un·e des deux utilise pour travailler. C’est ensuite entre vous, dans la convention de divorce ou devant le ou la juge, que le partage se règle.
Le crédit signé par un·e seul·e conjoint·e
Si votre ex-conjoint·e a signé seul·e un crédit, seul·e le ou la signataire est en principe responsable. L’article 220 du Code civil prévoit une exception, que le prêteur doit prouver. Elle vise l’emprunt de petite taille, nécessaire aux besoins de la vie courante, dont le total n’est pas manifestement excessif au regard du train de vie du couple. En régime de communauté, un emprunt signé sans votre accord exprès (article 1415 du Code civil) engage uniquement les biens propres et les revenus de la personne qui a signé. En cas de PACS ou d’union libre, chacun·e reste en principe seul·e tenu·e de ses dettes personnelles.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint·e sur la répartition d’un crédit, le ou la juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Marseille tranche entre vous deux. Sa décision organise le partage entre ex-conjoint·es. Elle ne prive pas la banque de ses droits, mais elle vous permet ensuite de vous retourner contre votre ex pour la part qui lui revient.
En cas de conflit majeur sur la responsabilité d’un crédit, c’est le Juge aux Affaires Familiales (JAF) qui arbitrera le dossier.
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3. Compte joint à découvert : le réflexe d’urgence pour vous protéger
Sur un compte joint, chaque titulaire peut dépenser seul·e et la banque peut réclamer le découvert à n’importe lequel des deux. Après une séparation, le risque est simple : votre ex-conjoint·e creuse un compte joint à découvert et la facture vous revient. Le réflexe d’urgence est d’écrire à votre banque à Marseille, en lettre recommandée avec accusé de réception, pour vous désolidariser officiellement du compte bancaire commun. Cette démarche s’appelle la dénonciation du compte joint. Vous pouvez la faire seul·e, sans l’accord de votre ex.
Selon la convention de compte, la banque bloque alors le compte, qui ne fonctionne plus qu’avec les deux signatures, ou le transforme en compte indivis. Elle prévient l’autre titulaire. Votre ex-conjoint·e ne peut donc plus aggraver un découvert dont vous seriez tenu·e responsable.
Trois gestes limitent les dégâts.
- Ouvrez un compte à votre seul nom et redirigez-y votre salaire, vos prélèvements et vos allocations avant d’envoyer le courrier.
- Envoyez la lettre recommandée à la banque et gardez la preuve de l’envoi.
- Conservez les relevés du compte joint, ils permettront de prouver qui a dépensé quoi.
Un point de vigilance, la dénonciation protège pour l’avenir. Le découvert déjà constitué le jour de la dénonciation reste dû par les deux titulaires. Il se règle ensuite entre vous, dans la convention de divorce ou devant le ou la juge, en fonction de qui a réellement utilisé l’argent.
Si la banque menace de geler votre argent pour une dette commune, lisez notre article pour savoir comment contester une saisie de compte bancaire.
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4. Comment votre avocat·e à Marseille vous aide à répartir les dettes ?
Un·e avocat·e à Marseille spécialisé·e en droit de la famille vous aide à vous protéger des dettes lors du divorce, de trois façons.
- Il ou elle négocie avec votre ex-conjoint·e, ou son ou sa avocat·e, pour intégrer la prise en charge de chaque dette dans la convention de divorce, en précisant qui rembourse quoi et à quelle date.
- Il ou elle calcule les récompenses. En régime de communauté, c’est la somme qui vous revient lorsque vous avez remboursé une dette commune avec votre argent personnel, ou l’inverse.
- Il ou elle défend vos intérêts devant le ou la juge lorsqu’aucun accord n’est possible, et vous explique vos options face à la banque ou à une société de recouvrement.
La meilleure option reste de répartir pacifiquement ces crédits dans le cadre d’un divorce amiable à Marseille.
Pour une vue d’ensemble de la procédure et de ses étapes, notre guide détaille chaque phase.
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Ne laissez jamais sans réponse les courriers de relance de la banque ou des sociétés de recouvrement. Le silence laisse courir les intérêts et les frais, et peut conduire à l’intervention d’un·e commissaire de justice (la profession qui a remplacé celle d’huissier de justice en 2022) avant que vous ayez pu agir. Pour faire le point sur votre situation financière avant d’en arriver là, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Benoît Gabert, au 102 rue Grignan, 13001 Marseille, afin de réaliser un audit de votre situation. Cet article donne des informations générales et ne remplace pas l’analyse de votre dossier par un·e avocat·e.