C’est le grand sujet des vacances d’été. En juillet et en août, les fils d’actualité Instagram, Facebook ou TikTok se remplissent de photos de vacances. Mais lorsque les parents sont séparés ou divorcés, l’exposition des enfants sur internet devient vite une source de conflit majeur. La loi a fortement évolué pour protéger les mineur·es du sharenting, ce réflexe qui consiste à exposer la vie de ses enfants en ligne. Votre ex a-t-il besoin de votre autorisation pour publier une photo de vos enfants ? Que faire s’il refuse de la retirer ? Le point complet.
1. Que dit la loi sur le droit à l’image des enfants de parents séparés ?
Le droit à l’image d’un enfant mineur·e fait partie intégrante de l’autorité parentale, que les parents soient en couple, séparés ou divorcés. Concrètement, cela signifie que les deux parents doivent en principe être d’accord pour diffuser des photos ou des vidéos de leur enfant sur un compte public ou très exposé. Une seule signature ne suffit pas dès lors que l’autorité parentale est conjointe, ce qui reste la règle même après une séparation.
Depuis la loi du 19 février 2024 relative à la protection de l’image des enfants, cette obligation d’accord partagé est clairement inscrite dans le Code civil. Le texte prévoit même qu’en cas de désaccord persistant, le ou la juge aux Affaires Familiales peut interdire à l’un des parents de publier des images de l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Un compte fermé, réservé à la famille proche, est traité différemment d’un compte ouvert au public ou à visée commerciale, où le niveau de risque et donc de vigilance juridique augmente nettement.
Publier une photo de vacances, est-ce toujours risqué ?
Non, tout n’est pas interdit. Une photo partagée avec la famille proche, sur un compte privé et raisonnable dans sa fréquence, pose rarement problème en pratique. La difficulté survient lorsque les publications deviennent régulières, publiques, ou qu’elles exposent le lieu de vie, l’école ou les habitudes de l’enfant, ce qui peut créer un risque réel pour sa sécurité.
La loi de 2024 va plus loin en rappelant que les parents eux-mêmes engagent leur responsabilité civile en cas de diffusion massive ou inconsidérée de l’image de leur enfant. Le ou la juge peut, dans les situations les plus graves, retirer totalement la faculté de décider de la vie de l’enfant à un parent qui persisterait à l’exposer malgré des demandes répétées de retrait. Ce cas reste exceptionnel, mais il illustre l’importance que le législateur accorde désormais à ce sujet.
2. Mon ex publie des photos de nos enfants sur Instagram ou TikTok : puis-je m’y opposer ?
Oui, dans plusieurs situations. Un parent peut légitimement demander le retrait d’une publication dans les cas suivants :
- Il n’a pas donné son accord et l’autorité parentale est exercée conjointement
- La photo porte atteinte à la dignité ou à l’intimité de l’enfant
- La publication expose l’enfant à un risque identifiable pour sa sécurité
- Les images sont utilisées à des fins commerciales ou de monétisation sans autorisation
La première étape reste toujours le dialogue direct ou un message écrit demandant le retrait. En cas de refus ou de silence, une mise en demeure formalisée par un·e avocat·e marque un pas supplémentaire, avant d’envisager une action devant le ou la juge si la situation l’exige.
Un point mérite d’être précisé : l’accord donné à un moment donné n’est jamais irrévocable. Un parent peut parfaitement avoir toléré des publications par le passé, puis changer d’avis à mesure que l’enfant grandit et que son avis, en particulier à l’adolescence, commence à compter. La loi encourage d’ailleurs à recueillir progressivement l’assentiment du ou de la mineur·e lui-même ou elle-même dès qu’il ou elle est en âge de comprendre les enjeux de sa présence en ligne.
3. Beau-parent et réseaux sociaux : le conjoint·e de votre ex a-t-il ou elle le droit de poster vos enfants ?
Non. Le·la beau-parent n’a aucun droit sur l’image de l’enfant, même s’il ou elle vit sous le même toit ou participe activement à son quotidien. Seuls les deux parents titulaires de l’autorité parentale peuvent consentir à la diffusion de photos ou de vidéos du ou de la mineur·e. Un·e beau-parent qui publie une photo de l’enfant sans l’accord exprès des deux parents biologiques agit donc sans base légale, quelle que soit la qualité de sa relation avec l’enfant.
Ce point est fréquemment source de tension dans les familles recomposées, notamment lors des vacances, lorsque plusieurs adultes photographient et publient sans avoir clarifié en amont qui a le droit de le faire.
En pratique, un parent confronté à ce type de publication n’a pas à se tourner vers le·la beau-parent lui-même ou elle-même. C’est bien l’autre parent, titulaire de l’autorité parentale, qui reste responsable de ce que publie son foyer, y compris les publications faites par son conjoint·e. C’est donc à lui ou elle que la demande de retrait doit être adressée en priorité.
4. Quels sont vos recours à Marseille en cas de désaccord persistant ?
Lorsque le dialogue n’aboutit pas, plusieurs leviers existent, à activer si possible dans cet ordre :
- Une mise en demeure écrite adressée par votre avocat·e, demandant le retrait des publications litigieuses
- Un signalement direct auprès des plateformes concernées, Meta ou TikTok, pour atteinte à la vie privée d’un·e mineur·e
- La saisine du Juge aux Affaires Familiales si l’autre parent refuse de supprimer les clichés ou utilise l’image de l’enfant à des fins commerciales
En cas de conflit grave ou d’exposition manifestement dangereuse pour l’enfant, le Tribunal judiciaire de Marseille peut être saisi en urgence, par la voie du référé, pour faire cesser immédiatement les publications. Ce respect du droit à l’image s’applique quel que soit le mode de garde retenu, y compris en garde alternée, où les deux parents restent également concernés par les publications de l’autre.
Cet été, avant de publier une photo de vos enfants au Prado ou aux Calanques, ou de partager une story lors d’une sortie en famille recomposée, un rappel s’impose : l’accord de l’autre parent reste la règle, pas l’exception.
Chaque situation familiale a ses particularités. Si votre ex refuse de retirer des publications concernant vos enfants ou si vous souhaitez faire valoir votre droit à l’image, un·e avocat·e peut vous accompagner pour trouver la solution la plus adaptée. Contactez le cabinet pour en discuter.