Depuis le 1er mars 2026, engager une procédure civile en France a un coût supplémentaire : 50 euros, payés dès le dépôt de la requête, sous forme de timbre fiscal dématérialisé. Cette contribution, instaurée par l’article 128 de la loi de finances pour 2026, concerne directement les personnes qui envisagent de saisir le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. En droit de la famille, elle s’applique notamment aux divorces contentieux, aux procédures de garde d’enfants et aux révisions de pension alimentaire. Voici ce qu’il faut savoir avant d’engager toute démarche judiciaire.
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1. Pourquoi cette contribution a-t-elle été instaurée ?
L’aide juridictionnelle est le dispositif qui permet à des personnes aux ressources modestes de bénéficier de l’assistance d’un·e avocat·e, en tout ou partie financée par l’État. Son budget annuel approche les 700 millions d’euros, et il est en constante augmentation.
Dans un contexte budgétaire tendu, le gouvernement a choisi de faire contribuer l’ensemble des justiciables à ce financement. L’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 insère un nouvel article 1635 bis Q dans le Code général des impôts, instaurant une contribution forfaitaire de 50 euros par instance introduite en matière civile ou prud’homale. Le rendement attendu est d’environ 45 à 55 millions d’euros par an.
Ce dispositif n’est pas sans précédent. Une contribution similaire, fixée à 35 euros, avait été introduite par la loi de finances rectificative de 2011. Elle avait provoqué une baisse d’environ 13 % des saisines pour les litiges portant sur de faibles montants, avant d’être supprimée au 1er janvier 2014 à l’initiative de la ministre de la Justice Christiane Taubira. La nouvelle contribution de 50 euros a été validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, qui a jugé que les exemptions prévues et l’affectation des recettes à un objectif d’intérêt général préservaient le droit d’accès au juge.
En pratique, la contribution est due une seule fois par instance, même si la procédure comporte plusieurs étapes devant la même juridiction. Elle n’est pas remboursée à l’issue du procès, quelle qu’en soit l’issue. Il est toutefois possible de demander au juge de mettre les dépens — qui incluent cette contribution — à la charge de la partie adverse.
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2. Quelles procédures sont concernées ?
La contribution s’applique à toute instance introduite en première instance devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. En droit de la famille et en droit du travail, plusieurs types de procédures sont directement visés.
Divorce contentieux
Lorsque les époux·ses ne s’accordent pas sur les conditions de leur séparation — partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire — la procédure de divorce contentieux doit être engagée devant le juge aux affaires familiales. La contribution de 50 euros est due par l’époux·se qui dépose la requête. Pour avoir une vue d’ensemble des frais liés à une séparation, consultez notre article sur le coût d’un divorce.
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat·e n’est pas concerné. Cette procédure ne passe pas devant un juge : elle est formalisée entre les deux avocat·es des parties et déposée chez un notaire. Aucune contribution n’est donc due dans ce cadre. Pour comprendre en quoi cette voie se distingue du divorce contentieux, consultez notre article sur la procédure de divorce amiable à Marseille.
Garde d’enfants et autorité parentale
Les procédures tendant à fixer ou à modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale — résidence de l’enfant, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire — sont soumises à la contribution dès lors qu’elles font l’objet d’une requête devant le juge aux affaires familiales.
Il en va de même pour les révisions de pension alimentaire ou de garde, qui constituent de nouvelles instances, et pour les demandes de garde alternée imposées par voie judiciaire. En revanche, l’homologation d’une convention parentale établie d’un commun accord entre les parents (art. 373-2-7 C. civ.) est expressément exonérée : cette procédure reste gratuite.
Litiges liés au travail
Toute personne qui saisit le conseil de prud’hommes — salarié·e contestant un licenciement, réclamant des heures supplémentaires impayées ou demandant la requalification d’un contrat — est redevable de cette contribution. Elle est due par la partie qui initie l’instance. Ce point soulève des préoccupations dans la profession : un·e salarié·e au salaire minimum dont les ressources dépassent légèrement le plafond de l’aide juridictionnelle doit désormais avancer 50 euros avant même que son dossier ne soit enregistré au greffe.
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3. Qui est exonéré de cette contribution ?
La loi prévoit un ensemble d’exemptions, listées à l’article 1635 bis Q du Code général des impôts.
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, sont dispensés du paiement. L’aide est accordée sous conditions de ressources — les plafonds varient selon la composition du foyer et sont réévalués régulièrement. Si vous pensez pouvoir y être éligible, cette question doit être examinée avant tout dépôt de requête.
L’État est également exonéré lorsqu’il est partie à la procédure.
Plusieurs catégories de procédures sensibles sont exclues du dispositif, en raison de la vulnérabilité des personnes concernées :
- L’homologation d’une convention parentale amiable devant le juge aux affaires familiales (art. 373-2-7 C. civ.)
- Les ordonnances de protection en cas de violences au sein du couple ou de l’ex-conjoint·e
- Les procédures devant le juge des enfants
- Les procédures devant le juge des tutelles
- Les procédures de surendettement
- Les injonctions de payer
- Les demandes devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
Les procédures pénales, administratives, devant le tribunal de commerce, en appel ou devant la Cour de cassation ne sont pas non plus concernées. La contribution ne s’applique qu’en première instance civile et prud’homale.
Consulter notre guide sur la révision de pension alimentaire et de garde
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4. Comment régulariser en cas d’oubli ?
Le défaut de paiement ne conduit pas immédiatement au rejet de la demande. Lorsque le greffe constate que la contribution n’a pas été acquittée, il invite la partie concernée à régulariser dans un délai d’un mois. Si le paiement intervient dans ce délai, la procédure se poursuit normalement.
En l’absence de régularisation, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande : l’instance ne sera pas examinée au fond, et il faudra déposer une nouvelle requête avec une nouvelle contribution de 50 euros.
Le paiement s’effectue exclusivement par voie électronique, au moyen d’un timbre dématérialisé acheté sur le site timbres.impots.gouv.fr. Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat et remboursable sur demande dans un délai de 18 mois si vous ne l’utilisez pas.
Lorsque la procédure est conduite par un·e avocat·e, celui·celle-ci peut acquitter la contribution pour le compte de son client·e et l’inclure dans ses frais — c’est la pratique courante. Avant d’engager toute démarche, il est conseillé de vérifier votre éligibilité à l’aide juridictionnelle et de vous assurer que votre procédure n’entre pas dans l’une des catégories exonérées. Ces points peuvent être examinés lors d’un premier rendez-vous avec votre avocat·e.