Vous avez obtenu un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixant une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, mais votre ex-conjoint·e refuse de payer ? Un jugement n’est pas un simple papier : c’est un ordre de la justice. Si le dialogue ne fonctionne plus, votre avocat·e peut activer le·la Juge de l’Exécution (JEX) à Marseille pour forcer le paiement ou débloquer la situation. Voici la marche à suivre.
1. Quelle est la différence entre le JAF et le JEX à Marseille ?
Le·la Juge aux Affaires Familiales et le·la Juge de l’Exécution siègent tous deux au Tribunal Judiciaire de Marseille, mais n’interviennent pas au même moment.
Le·la JAF fixe les droits : qui garde les enfants, quel montant est dû au titre de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire. Une fois cette décision rendue, elle doit en principe s’appliquer d’elle-même. Le·la JEX intervient après, uniquement quand cette décision n’est pas respectée : il·elle ordonne les mesures de saisie nécessaires ou tranche les contestations sur la manière dont le jugement est exécuté.
En résumé : le·la JAF dit le droit, le·la JEX le fait appliquer.
2. Dans quels cas familiaux faut-il saisir le·la Juge de l’Exécution ?
2.1. Recouvrement des pensions alimentaires et prestations compensatoires impayées
C’est le cas le plus fréquent après un divorce à Marseille. Le jugement officiel ou la convention homologuée vaut titre pour agir : dès qu’un impayé est constaté, votre avocat·e peut engager une procédure de recouvrement sans attendre une nouvelle décision sur le fond.
2.2. Saisie directe sur le compte bancaire, le salaire ou les biens
Face à un·e ex-conjoint·e qui persiste à ne pas payer, la loi permet une saisie directe sur le compte bancaire, le salaire ou les biens du débiteur·rice. Ces mesures sont mises en œuvre par un·e commissaire de justice, sous le contrôle du·de la JEX en cas de contestation.
2.3. Liquidation d’une astreinte en cas de refus de rendre un bien ou un document
Lorsque le jugement de divorce impose la restitution d’un bien ou la remise d’un document (acte de propriété, relevé, etc.) sous astreinte, et que l’ex-conjoint·e s’y refuse, c’est également le·la JEX qui est compétent·e pour liquider cette astreinte et en ordonner le paiement.
3. Comment se déroule une procédure devant le·la JEX au Tribunal de Marseille ?
- Mise en demeure préalable, généralement adressée par l’intermédiaire d’un·e commissaire de justice (ancien·ne huissier·ère) exerçant à Marseille ou dans les Bouches-du-Rhône
- Assignation devant le·la Juge de l’Exécution de Marseille
- Audience au cours de laquelle l’avocat·e démontre la mauvaise foi du·de la débiteur·rice — ou, à l’inverse, défend la personne visée par la saisie en cas de mesure abusive
Les commissaires de justice marseillais·es jouent un rôle central dans cette chaîne : ce sont elles et eux qui, une fois l’autorisation obtenue, exécutent matériellement la saisie.
4. Vous faites l’objet d’une saisie que vous jugez abusive : comment vous défendre devant le·la JEX ?
La procédure devant le·la JEX ne joue pas à sens unique. Si votre ex-conjoint·e fait procéder à une saisie sur vos meubles ou votre compte bancaire alors que vous avez déjà réglé les sommes dues, ou que vous traversez une difficulté financière réelle et documentée, vous pouvez saisir le même juge pour contester cette mesure.
Le·la JEX peut alors :
- Annuler une saisie injustifiée lorsque la dette n’existe plus ou que la procédure est irrégulière
- Accorder des délais de paiement lorsque la situation financière du·de la débiteur·rice le justifie
Consulter notre guide sur le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Si la contestation porte sur le montant de la pension ou de la prestation, et non sur son exécution, c’est une révision auprès du·de la JAF qui doit être demandée — non une procédure devant le·la JEX.
Qu’il s’agisse de faire exécuter un jugement resté lettre morte ou de vous défendre face à une saisie que vous estimez injustifiée, le cabinet de Maître Benoît Gabert vous accompagne devant le·la Juge de l’Exécution de Marseille. Contactez le cabinet, 102 rue Grignan, 13001 Marseille.