Le cadre juridique de la parenté en France a été profondément remanié par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Toutefois, en ce mois d’avril 2026, la pratique notariale et judiciaire démontre que la protection des familles n’est pas encore un automatisme administratif. Entre l’application des nouveaux dispositifs d’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) et la gestion des situations nées antérieurement à la réforme, de nombreux·ses parents marseillais·es s’interrogent : comment garantir que l’enfant bénéficie d’un lien de filiation juridiquement incontestable à l’égard de ses deux parents ?
En tant qu’avocat expert en droit de la filiation à Marseille, j’accompagne les familles au sein du Cabinet de Maître Gabert. Mon rôle est de sécuriser les parcours de vie en traduisant les évolutions du Code civil en stratégies de protection pérennes. Ce guide analyse les enjeux cruciaux de la filiation en 2026, à la lumière des dernières évolutions jurisprudentielles, pour permettre à chaque justiciable de comprendre ses droits et les actions à engager.
—
1. La reconnaissance conjointe anticipée : le dispositif de droit commun
Pour les couples de femmes ayant recours à un protocole d’AMP, la filiation n’est plus conditionnée par une procédure d’adoption post-natale. La loi a instauré la Reconnaissance Anticipée Conjointe (RAC), un mécanisme qui permet d’établir la filiation à l’égard de la femme qui accouche et de celle qui n’a pas porté l’enfant (dénommée « l’autre femme » au sens de l’article 342-11 du Code civil).
L’exigence du formalisme notarié
Ce lien de filiation repose sur un acte authentique reçu par un notaire, concomitamment au recueil du consentement à l’AMP. Cet acte doit impérativement précéder la réalisation de la technique de procréation. Au Cabinet de Maître Gabert, nous conseillons nos clientes sur la portée de cet engagement, lequel interdit toute contestation de la filiation hors les cas d’absence de recours à l’AMP.
Lors de la naissance, cet acte doit être remis à l’officier ou l’officière d’état civil de la mairie du lieu de naissance pour être transcrit. Cette formalité est essentielle : elle permet aux deux mères de figurer immédiatement sur l’acte de naissance et d’exercer de plein droit l’autorité parentale conjointe.
—
2. Jurisprudence d’avril 2026 : sécuriser les situations de fait
L’actualité juridique de ce mois d’avril 2026 est marquée par une évolution majeure de la Cour de cassation concernant les enfants nés d’une AMP réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi de 2021.
L’établissement de la filiation par la possession d’état
Jusqu’à ce revirement jurisprudentiel, l’absence de consentement de la mère biologique à une procédure d’adoption après une séparation bloquait toute reconnaissance du lien entre l’enfant et la mère sociale. La Cour de cassation vient de valider l’établissement de la filiation par la possession d’état dans ces configurations spécifiques.
Précision juridique : La possession d’état (Art. 311-1 du Code civil) est un mode d’établissement de la filiation qui repose sur la réalité sociale et affective du lien. Elle suppose que la personne se soit comportée comme le parent de l’enfant et qu’elle soit reconnue comme telle par l’entourage, l’autorité scolaire et les services de santé.
Cette décision offre un recours précieux pour régulariser des liens de parenté durables. Ces actions en constatation de possession d’état relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Pour comprendre le fonctionnement de cette juridiction, vous pouvez consulter notre analyse sur le rôle du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
—
3. L’adoption : un outil de sécurisation subsidiaire mais essentiel
En 2026, l’adoption n’est pas devenue caduque. Elle demeure la seule voie de droit dans les situations où la reconnaissance conjointe n’est pas légalement possible :
- AMP réalisée hors cadre clinique : Pour les conceptions effectuées sans l’intervention d’un établissement de santé agréé, le dispositif de la RAC est inapplicable. L’adoption reste alors l’unique mode d’établissement de la filiation pour le parent non biologique.
- Défaut de reconnaissance anticipée : En l’absence de signature de la RAC avant la conception, le lien de parenté ne peut être établi que par une procédure d’adoption.
- Enjeux internationaux : L’adoption, parce qu’elle fait l’objet d’un jugement judiciaire, dispose d’une force exécutoire souvent mieux reconnue par les autorités étrangères que la simple reconnaissance notariale.
Le Cabinet de Maître Gabert accompagne les parents dans la constitution de ces requêtes afin de garantir la solidité du lien juridique créé. Pour plus de détails sur ces procédures, vous pouvez vous référer à notre section dédiée aux guides juridiques.
—
Conclusion : Une protection juridique à anticiper
L’établissement du lien de parenté est un acte protecteur pour l’enfant comme pour les parents. Depuis le 1er mars 2026, toute saisine du tribunal judiciaire en matière civile est soumise au paiement d’une contribution forfaitaire de 50 € (sauf exonération au titre de l’aide juridictionnelle), un élément à intégrer dans la gestion de votre dossier.
Qu’il s’agisse d’engager un projet parental ou de stabiliser une situation existante, le Cabinet de Maître Gabert met son expertise au service de la sécurisation de vos droits. La complexité de l’état du droit en 2026 rend le conseil juridique préalable indispensable pour protéger l’intérêt supérieur de vos enfants.
Consultez notre guide sur l’exercice de l’autorité parentale
Pour une analyse rigoureuse de votre situation, vous pouvez contacter le Cabinet de Maître Gabert afin de convenir d’un rendez-vous de consultation.