Vivre à Marseille avec des nationalités différentes, ou s’y installer après un mariage célébré à l’étranger, est une richesse partagée par de nombreux couples de la cité phocéenne. Mais au moment de la séparation, des questions très concrètes se posent rapidement. Quel tribunal faut-il saisir ? La loi française s’applique-t-elle au partage des biens et à la pension ? Comment organiser la garde des enfants lorsque les parents n’ont pas la même nationalité, ou envisagent de repartir vivre à l’étranger ? Le point sur les règles du divorce international pour les couples binationaux installés dans la région marseillaise.
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1. Quel tribunal est compétent pour prononcer votre divorce à Marseille ?
Une nationalité étrangère, un mariage célébré hors de France ou un époux vivant encore à l’étranger ne signifient pas automatiquement qu’il faut saisir un tribunal hors de France. Depuis le 1er août 2022, la compétence des tribunaux en matière de divorce est régie par le règlement européen 2019/1111, dit « Bruxelles II ter », applicable en France. Sa règle centrale est simple : c’est le pays où le couple vit réellement au quotidien, sa résidence habituelle, qui détermine le tribunal compétent, indépendamment de la nationalité des époux ou du lieu du mariage.
Ce règlement retient plusieurs critères alternatifs pour déterminer la juridiction compétente.
- La résidence habituelle actuelle des deux époux.
- La dernière résidence habituelle commune, si l’un des époux y vit encore.
- La résidence habituelle de l’époux qui demande le divorce, sous certaines conditions de durée ou de nationalité.
Si votre foyer est installé à Marseille, c’est donc le Tribunal Judiciaire de Marseille, situé Place Monthyon dans le 6e arrondissement, qui est compétent pour prononcer le divorce, même si l’un des époux est de nationalité algérienne, italienne, tunisienne, espagnole ou marocaine, ou si le mariage a été célébré à l’étranger. Marseille abrite d’ailleurs les consulats généraux de plusieurs de ces pays, ce qui facilite ensuite les démarches d’état civil qui suivent le divorce. Au sein du tribunal, c’est le Juge aux Affaires Familiales qui instruit le dossier.
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2. France ou étranger : quelle loi va régir votre séparation ?
Le tribunal compétent et la loi appliquée sont deux questions distinctes. Depuis le 21 juin 2012, le règlement européen n° 1259/2010, dit « Rome III », désigne la loi applicable au divorce entre les pays participants, dont la France. À défaut de choix formalisé par les époux, l’article 8 de ce règlement désigne la loi de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine du tribunal. Concrètement, un juge marseillais applique la loi française dès lors que le couple vit à Marseille, même si les deux époux sont étrangers ou se sont mariés à l’étranger.
Les époux peuvent aussi choisir ensemble la loi applicable à leur divorce, mais ce choix reste encadré. Il ne peut porter que sur la loi de la résidence habituelle actuelle, celle de la dernière résidence habituelle commune si l’un des époux y réside encore, ou la loi nationale de l’un des deux époux. Cette liberté ne concerne toutefois que le divorce lui-même. Le partage des biens du couple et une éventuelle pension alimentaire peuvent suivre des règles distinctes, selon le régime matrimonial ou les conventions bilatérales liant la France au pays d’origine de l’un des époux.
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3. Séparation internationale et enfants : attention aux départs à l’étranger
La question des enfants est souvent la plus sensible dans un divorce international. Partir à l’étranger avec l’enfant sans l’accord de l’autre parent peut être qualifié de déplacement illicite. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 organise, entre plus de cent États, le retour immédiat de l’enfant vers son pays de résidence habituelle lorsqu’un tel déplacement survient.
Cette convention ne lie toutefois pas la France à tous les pays. L’Algérie, par exemple, n’en est pas signataire. Les situations franco-algériennes sont encadrées par des instruments spécifiques, l’échange de lettres du 18 septembre 1980 et la convention franco-algérienne du 21 juin 1988, dont l’application reste plus limitée que celle de la Convention de La Haye. Avant tout voyage à l’étranger avec votre enfant, il est donc essentiel de vérifier la situation propre au pays concerné.
Quelle que soit votre nationalité ou celle de votre enfant, la demande relative à la garde, à la résidence ou à la pension alimentaire est examinée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF), qui peut notamment prononcer une interdiction de sortie du territoire lorsqu’un risque de départ non autorisé est identifié.
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4. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille à Marseille ?
Dans un divorce avec un élément d’extranéité, agir rapidement a une vraie portée juridique. La règle de litispendance veut que le tribunal saisi en second doive céder la compétence au tribunal étranger saisi en premier. Être le premier à saisir le Tribunal Judiciaire de Marseille sécurise donc la procédure et évite un conflit de juridictions avec un tribunal étranger.
Une fois le jugement rendu, il faut souvent le faire transcrire ou reconnaître auprès des autorités consulaires du pays dont l’un des époux est originaire, pour que le divorce soit également reconnu à l’étranger. C’est notamment le rôle des consulats généraux présents à Marseille. Un accompagnement par un avocat permet enfin de protéger le patrimoine du couple pendant toute la durée de la procédure, en particulier lorsque des biens se trouvent dans plusieurs pays.
La proximité de Marseille avec ses liaisons maritimes et l’aéroport Marseille-Provence facilite les allers-retours entre la France et le pays d’origine de l’un des époux, mais elle rend d’autant plus importante une organisation juridique claire dès le départ. Pour anticiper le budget d’une procédure comportant un élément international, consultez notre page sur le coût d’un divorce.
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