Après une séparation, de nombreux·ses parent·es qui élèvent seul·es leurs enfants souhaitent que ces derniers portent aussi leur nom de famille, pour des raisons pratiques au quotidien (école, voyages, démarches administratives) autant que symboliques. La loi facilite ces démarches depuis 2022, mais encore faut-il connaître la marche à suivre, et savoir comment réagir si l’autre parent s’y oppose. Quel est l’âge à partir duquel l’accord de l’enfant est requis ? Quelle différence entre nom d’usage et changement officiel de nom ? Décryptage des règles applicables à Marseille.
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1. Nom d’usage et ajout du nom de l’autre parent : ce qui est possible
Lorsqu’un·e parent·e n’a pas transmis son nom de famille à son enfant à la naissance, la loi lui permet d’ajouter son nom à titre d’usage, sans passer par le juge. Il ne s’agit pas d’un changement inscrit sur l’acte de naissance : le nom d’usage s’ajoute au nom de famille officiel de l’enfant, dans l’ordre choisi par le parent qui en fait la demande.
Concrètement, ce nom d’usage peut ensuite figurer sur les documents du quotidien : carnet de correspondance, carte d’identité, passeport, dossier de cantine. C’est souvent la solution la plus rapide pour un·e parent qui souhaite que son enfant porte visiblement les deux noms, sans engager une procédure lourde.
Cette démarche reste toutefois encadrée : le parent qui souhaite ajouter son nom doit en informer l’autre parent au préalable. Si l’enfant a 13 ans ou plus, son accord personnel et écrit est également indispensable. Sans cet accord, l’enfant conserve son nom d’origine.
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2. Modifier officiellement le nom de l’enfant : ce que permet la loi
Au-delà du simple nom d’usage, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a considérablement simplifié le changement de nom, aussi bien pour les adultes que pour leurs enfants mineurs. Un·e adulte peut demander à changer son propre nom de famille sur simple déclaration en mairie, et ce nouveau nom s’étend alors automatiquement au nom de ses enfants, sous réserve de l’accord de ceux et celles âgé·es de 13 ans ou plus.
Lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale et sont d’accord, une simple déclaration à la mairie de naissance ou de domicile de l’enfant suffit désormais, sans intervention d’un juge. La mairie accompagne les parents dans cette démarche et un délai de réflexion s’applique avant que le changement ne soit définitivement acté.
- Si l’enfant a moins de 13 ans, ses parents décident pour lui.
- Si l’enfant a 13 ans ou plus, son accord écrit et personnel est obligatoire, quelle que soit la position des parents.
- En l’absence d’accord de l’enfant de 13 ans ou plus, le changement ne peut pas être imposé.
À Marseille, ces démarches amiables s’effectuent directement auprès du service de l’état civil de la mairie concernée, qu’il s’agisse de l’Hôtel de Ville ou de l’une des mairies de secteur du domicile familial. Un formulaire dédié doit être complété et signé conjointement par les deux parents, accompagné des pièces justificatives habituelles : livret de famille, pièces d’identité, et justificatif de domicile.
Il est important de distinguer deux hypothèses selon le nom finalement choisi. Les parents peuvent remplacer le nom initial de l’enfant par celui du parent qui ne le lui a pas transmis, ou bien accoler les deux noms, dans l’ordre de leur choix. Dans tous les cas, le nom retenu doit nécessairement correspondre à celui de l’un des deux parents : il n’est pas possible de choisir un nom totalement différent.
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3. Mon ex refuse le changement de nom de notre enfant : que faire ?
La situation se complique lorsque l’un des parents refuse le changement, ou même le simple ajout d’un nom d’usage. C’est fréquemment le cas lorsqu’un parent, par exemple absent·e depuis plusieurs années ou n’exerçant plus ses obligations parentales, s’oppose sans motif légitime à une démarche pourtant dans l’intérêt de l’enfant.
Dans ce cas de figure, aucune démarche amiable en mairie n’est possible : l’intervention du Juge aux Affaires Familiales devient nécessaire. C’est lui qui tranchera, sur le fondement de l’intérêt supérieur de l’enfant, en tenant compte du contexte familial, de l’implication de chaque parent et, le cas échéant, de faits particulièrement graves comme des violences au sein du foyer.
Consulter notre guide sur le rôle et la procédure devant le Juge aux Affaires Familiales
Dans les situations les plus difficiles, notamment lorsque le parent qui refuse le changement de nom a fait l’objet d’une ordonnance de protection pour violences conjugales, la demande de changement de nom prend une dimension particulière : elle participe à la reconstruction de l’enfant et de son parent protecteur.
La procédure devant le JAF suppose de déposer une requête motivée, exposant les raisons pour lesquelles le changement de nom sert l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également recueillir l’avis de l’enfant lui-même s’il est en âge de discernement, indépendamment du seuil des 13 ans qui conditionne l’accord obligatoire. Cette étape judiciaire prend en général plusieurs mois, ce qui justifie d’anticiper le dépôt du dossier dès que le désaccord avec l’autre parent est constaté.
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4. Pourquoi faire appel à un·e avocat·e en droit de la famille à Marseille ?
Quand le désaccord persiste, le rôle de l’avocat·e devient central pour constituer un dossier solide devant le Tribunal Judiciaire de Marseille, place Monthyon. L’avocat·e rassemble les éléments qui démontreront au juge que le changement de nom sert réellement l’intérêt de l’enfant : absence prolongée du parent, défaut d’exercice de l’autorité parentale, condamnation pénale, ou encore intégration sociale et scolaire déjà construite autour du nouveau nom.
L’accompagnement d’un·e avocat·e permet également d’anticiper les délais de procédure et d’éviter les erreurs de forme qui retardent souvent ce type de dossier, notamment lorsque plusieurs démarches se combinent : nom d’usage, saisine du JAF, ou articulation avec une procédure de divorce en cours.
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Chaque situation familiale est différente, et la question du nom de l’enfant touche souvent à des enjeux affectifs profonds. Le Cabinet de Maître Benoît Gabert, 102 rue Grignan à Marseille, vous accompagne pour analyser votre situation et engager les démarches adaptées, qu’elles soient amiables ou judiciaires. Contactez le cabinet pour en discuter.