Parmi les mesures d’exécution forcée, la saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) est l’une des plus courantes. Contrairement à la saisie-attribution, qui bloque ponctuellement vos comptes bancaires, la saisie sur salaire s’inscrit dans la durée en prélevant chaque mois une partie de vos revenus directement chez votre employeur.
Quelles sont les étapes ? Combien peut-on vous prendre ? Le Cabinet Gabert vous guide pour protéger vos droits.
1. Qu’est-ce que la saisie sur salaire ?
La saisie des rémunérations permet à un créancier (celui à qui vous devez de l’argent) de récupérer sa créance directement sur votre salaire, vos indemnités chômage ou vos pensions de retraite.
Pour cela, votre créancier doit obligatoirement posséder un titre exécutoire (jugement, ordonnance d’injonction de payer) constatant une dette liquide et exigible.
2. La procédure : une étape obligatoire devant le juge
À l’inverse de la saisie de compte bancaire, l’huissier ne peut pas agir seul. La procédure se déroule devant le Tribunal Judiciaire de votre domicile :
- La tentative de conciliation : Le juge convoque les deux parties pour essayer de trouver un accord amiable (échéancier).
- Le procès-verbal de saisie : Si aucun accord n’est trouvé, le juge rend une ordonnance de saisie.
- L’acte de saisie à l’employeur : Le greffe du tribunal informe votre employeur, qui est alors tenu de verser chaque mois la fraction saisissable de votre salaire au tribunal.
3. Le calcul : combien peut-on vous saisir ?
On ne peut pas saisir l’intégralité de votre salaire. La loi protège une partie de vos revenus pour vous permettre de vivre.
- Le barème annuel : Le montant saisissable est calculé par tranches, en fonction de vos revenus et du nombre de personnes à votre charge.
- Le montant insaisissable : Dans tous les cas, on doit vous laisser une somme égale au montant du RSA (environ 635 € en 2026), quel que soit le montant de vos dettes.
À noter : Les dettes de pension alimentaire sont prioritaires. Elles peuvent être prélevées sur la totalité du salaire, à l’exception du montant du RSA.
4. Comment arrêter ou contester une saisie sur salaire ?
Il est possible d’intervenir à tout moment de la procédure avec l’aide d’un avocat :
- Pendant la conciliation : Votre avocat négocie un échéancier de paiement réaliste pour éviter la saisie effective.
- En cas de changement de situation : Si vos revenus baissent ou que vos charges augmentent (naissance, loyer), nous pouvons demander au juge une révision du montant saisi.
- Contestation du fond : Si la dette est prescrite ou si le titre exécutoire est contestable, une action en justice peut permettre l’annulation totale de la procédure.
L’expertise du Cabinet Gabert
Une saisie sur salaire peut avoir des conséquences lourdes sur votre vie professionnelle et personnelle. Le Cabinet Gabert analyse la régularité de la procédure et vous assiste devant le Juge de l’Exécution pour trouver des solutions durables et protéger votre « reste à vivre ».
Besoin d’aide ? Contactez notre cabinet pour examiner les recours possibles contre vos créanciers.