La saisie-attribution est l’une des procédures d’exécution les plus redoutables. Elle permet à un créancier de bloquer instantanément les sommes disponibles sur vos comptes bancaires pour obtenir le paiement d’une dette.
Parce qu’elle paralyse votre quotidien du jour au lendemain, il est essentiel de comprendre son fonctionnement et, surtout, de connaître les moyens de la contester.
Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?
C’est une procédure par laquelle un créancier, muni d’un titre exécutoire (un jugement, une ordonnance d’injonction de payer, etc.), demande à un commissaire de justice (huissier) de saisir les fonds que vous détenez auprès d’un tiers, le plus souvent votre banque.
Dès que la banque reçoit l’acte de saisie, vos comptes sont bloqués pendant 15 jours. Ce délai permet de calculer exactement les sommes disponibles et de traiter les opérations bancaires en cours.
Les étapes clés de la procédure
- Le titre exécutoire : Le créancier doit obligatoirement posséder une décision de justice définitive vous condamnant à payer.
- Le procès-verbal de saisie : L’huissier signifie l’acte à votre banque. Vos comptes sont alors gelés à hauteur de la dette.
- La dénonciation de la saisie : Dans un délai de 8 jours, l’huissier doit impérativement vous informer de la saisie par un acte officiel. C’est à partir de ce moment que le compte à rebours pour contester commence.
Ce qu’il reste sur votre compte : le SBI
Même en cas de saisie totale, la loi interdit à la banque de vous laisser sans ressources. Vous bénéficiez automatiquement du Solde Bancaire Insaisissable (SBI).
- Son montant est égal au RSA pour une personne seule (environ 635 € en 2024/2025).
- Ce montant doit rester disponible pour vos dépenses alimentaires et de première nécessité.
Comment contester une saisie-attribution ?
Une saisie-attribution n’est pas une fatalité. Vous avez le droit de la contester devant le Juge de l’Exécution (JEX).
Le délai de contestation : 1 mois
Vous disposez d’un délai strict de 1 mois à compter de la dénonciation de la saisie pour agir. Passé ce délai, les fonds seront définitivement versés à votre créancier.
Les motifs d’annulation possibles :
- Vice de forme : Une erreur dans l’acte de l’huissier ou le non-respect des délais de dénonciation.
- Prescription de la dette : Le créancier ne peut plus réclamer la somme car le délai légal est dépassé.
- Erreur sur le montant : Le décompte des intérêts ou du principal est erroné.
- Absence de titre exécutoire : Le jugement utilisé n’est pas ou plus valable.
L’intérêt de solliciter le Cabinet Gabert
La contestation d’une saisie-attribution est une procédure hautement technique. L’intervention d’un avocat est souvent indispensable pour :
- Analyser la validité juridique de l’acte de saisie.
- Rédiger et délivrer l’assignation devant le JEX dans les délais impartis.
- Négocier un échéancier de paiement (délais de grâce) si la dette est due.
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