Saisie de vos comptes bancaires

Dans quelle(s) situation(s) une saisie est effectuée sur vos comptes bancaires ?

Dans l’hypothèse où vous devez de l’argent à un créancier quel qu’il soit (établissement de crédit, banque, assurance, fournisseur d’énergie), ce dernier dispose de plusieurs possibilités légales afin de récupérer les sommes que vous lui devez (créances) et dont la plus utiliser est la saisie de vos comptes bancaires.

Votre créancier peut également procéder à une saisie de vos revenus (salaires, allocations pôle emploi…) et plus rarement de vos biens matériels tels que vos meubles.

Afin de pouvoir effectuer une saisie, votre créancier doit disposer d’un jugement définitif (qui n’a pas été frappé d’appel) ou d’un arrêt (décision rendue par une Cour d’appel). Cette décision doit vous condamner à payer une somme d’argent. A défaut, aucune saisie ne peut être effectuée sur vos biens.

Comment est effectuée la saisie ?

Votre créancier disposant d’un jugement ou d’un arrêt doit s’adresser à un huissier de justice (dorénavant appelé commissaire de justice) qui est le seul à pouvoir effectuer une saisie (sauf exception pour les créances de l’Etat à votre encontre).

Si votre créancier choisit d’effectuer une saisie de vos comptes bancaires, il va devoir s’adresser à votre banque qui dispose de fonds vous appartenant.

Par conséquent la procédure aura lieu en deux temps, tout d’abord une phase de saisie auprès de la banque puis, dans un second temps, une dénonce de la saisie à votre personne afin de vous informer que vos comptes ont été saisis.

Dans l’hypothèse où l’huissier choisit d’effectuer une saisie attribution sur vos comptes bancaires il est en mesure d’interroger le fichier ficoba qui liste tous les comptes bancaires dont vous êtes titulaires et ouverts en France (comptes courants, comptes d’épargne, comptes titres…).

Grace à ces informations, l’huissier enverra à la banque choisie un acte de saisie de vos comptes bancaires. La banque destinataire doit alors informer l’huissier de justice du montant des sommes portées sur vos comptes. En pratique, l’huissier de justice ne se déplace plus dans les banques, toutes ces étapes sont faites informatiquement.

Si les sommes portées au crédit de vos comptes sont suffisantes, ces derniers seront bloqués durant un délai de 15 jours ouvrables à compter de l’acte de saisie. Vous ne pouvez ainsi pas faire d’opération sur votre compte (retirer, payer…). La somme de 598,54 euros est toutefois laissée à votre disposition, il s’agit du solde bancaire insaisissable.

Si le montant de votre compte bancaire est inférieur à la somme de 575,52 euros la saisie ne peut être effectuée et il est possible que vous ne soyez pas informé qu’une telle mesure a été tentée. Si le montant est supérieur à cette somme, l’huissier de justice dispose d’un délai de 8 jours pour vous informer (« dénoncer ») qu’une saisie a été diligentée sur vos comptes bancaires.

A compter de la réception de cette information vous disposez d’un délai d’un mois pour contester la saisie. Si vous ne saisissez pas le tribunal dans le délai d’un mois, l’huissier peut attester de l’absence de contestation de la saisie et ainsi reverser les fonds à votre créancier.

Comment contester une saisie sur vos comptes bancaires ?

Pour contester la saisie attribution effectuée sur vos comptes vous devez saisir le « juge de l’exécution » qui est le seul juge compétent en la matière.

Il faut saisir ce juge par le biais d’une assignation qui est un acte de procédure délivrée à votre créancier par le biais d’un huissier de justice.

L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge de l’exécution (notamment) pour les créances inférieures à 10 000 euros ainsi qu’en matière de saisie des rémunérations. Vous pouvez notamment vous faire représenter par une autre personne à l’audience en donnant un pouvoir à celle-ci. Il est toutefois vivement conseillé d’être assisté à l’audience par un avocat car la matière est très technique.

La procédure devant le juge de l’exécution est orale, c’est-à-dire que vous n’avez pas à développer par écrit vos arguments en amont de l’audience. Il est toutefois fortement conseillé de le faire et d’envoyer l’ensemble de vos arguments par écrit ainsi que vos pièces justificatives à votre adversaires (avocat ou créancier directement si il est également sans avocat). Sans avoir effectué cela, une fois ces arguments développés devant le juge à la première audience, votre adversaire aura la possibilité de demander à ce que l’affaire soit renvoyée à une date ultérieure pour pouvoir prendre connaissance de vos écrits et vos pièces et éventuellement répondre à vos arguments.

Que vous vous défendiez seul ou par le biais d’une tierce personne ou d’un avocat, il est impératif de saisir le juge dans le délai d’un mois à compter de l’information qui vous a été faite de la saisie. A défaut votre demande est irrecevable. Le temps de la procédure, les sommes saisies sont bloquées et ne peuvent être reversées à votre créancier.

Si à l’issue de la procédure devant le tribunal vous obtenez la nullité de la saisie les sommes sont débloquées. A défaut elles seront reversées à votre créancier. Il est toujours possible de demander au juge de l’exécution qu’il vous octroie des délais de paiements ou que soit mis en place un échéancier. Ces délais appelés « délais de grâce » ne peuvent toutefois être supérieurs à 24 mois.

Me Benoit GABERT, avocat à Marseille, vous assiste devant le juge de l’exécution des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Aix en Provence.

Les textes de loi régissant la saisie attribution :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025938464/