La pension alimentaire

La pension alimentaire est versée par un parent à l’autre parent en cas de séparation, pour aider ce dernier à assumer les frais relatifs à leurs enfants communs. Le code civil désigne cette pension comme étant la « contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ». Celle-ci obéit à un régime particulier que nous vous exposerons ci-dessous.

La pension alimentaire qu’est-ce que c’est ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement par un parent à l’autre parent pour permettre l’entretien et l’éducation de leurs enfants communs.

Comment est déterminé son montant ?

L’article 371-2 du code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

Cet article énonce les critères qui vont permettre de fixer le montant de la pension :

• Les revenus respectifs des parents : ainsi si un parent perçoit des revenus mensuels bien plus importants que l’autre parent, il serait plus enclin à verser à ce dernier une pension plus ou moins importantes. La simple différence de revenu entre les parents ne suffit pas à estimer le montant de la pension car cet élément doit être articulé avec d’autres critères ;
• Les charges de chacun des parents : ce critère doit être mis en balance avec le critère précédent car une personne percevant des revenus importants mais disposant de charges incompressibles élevées (prêts, loyers, charges mensuelles régulières…) disposera nécessairement d’un disponible moins important pour le paiement d’une pension alimentaire.
• Les besoins de l’enfant : un enfant a des besoins différents selon son âge, sa situation scolaire, son état de santé, ses activités extra-scolaires… ceux-ci permettront d’ajuster le montant de la pension. En effet, même si un parent à des revenus très élevés, il n’est pas justifié de verser une pension démesurée pour l’entretien d’un nourrisson dont les besoins sont sommaires.

D’autres critères sont pris en compte comme notamment le mode de garde choisi par les parents. En effet, le parent d’un enfant en garde alternée a nécessairement moins de charges liées à l’entretien de l’enfant qu’un parent dont la résidence de l’enfant est fixée à son domicile.

Mais à l’inverse le fait de choisir la garde alternée comme mode de garde n’empêche pas la fixation d’une pension alimentaire. En effet, la pension doit permettre à l’enfant de conserver son mode de vie quand il se trouve chez l’un ou l’autre de ses parents.

NB : plusieurs sites plus ou moins sérieux vous proposent d’estimer le montant de la pension dont vous pourriez être débiteur ou créancier. Il convient de se montrer prudent avec ces estimations car elles se basent le plus fréquemment sur la simple différence de revenus entre les parents et ne prennent donc pas en compte les différents critères précédemment énoncés. Il faut donc retenir qu’aucune formule mathématique générale permettant de déterminer le montant d’une pension n’existe.

Les dispositions du code civil régissant la fixation de la pension alimentaire :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039778192/#:~:text=Chacun%20des%20parents%20contribue%20%C3%A0,lorsque%20l’enfant%20est%20majeur.

 Comment est-elle fixée ?

• La fixation amiable

La pension alimentaire peut être fixée amiablement entre les parents suite à leur séparation lorsque ces derniers n’étaient pas mariés.

Ainsi d’un commun accord les parents déterminent le montant que versera l’un à l’autre pour l’entretien du/des enfant(s).

Il est également possible d’envisager ce cas de figure lorsque les parents ont divorcé et fait fixer le montant d’une pension alimentaire dans le cadre du jugement de divorce mais qu’ils souhaitent revoir à la baisse ou à la hausse le montant initialement fixé. Rien n’oblige de ressaisir un juge pour cela.

L’inconvénient de ce mode de fixation est qu’en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant par rapport à ce qui avait été convenu à l’origine, le parent bénéficiaire de la pension ne pourra pas forcer à l’autre à lui verser la pension.

Par ailleurs l’absence de fixation judiciaire de la pension est parfois source de conflits entre les parents et peut conduire à une détérioration des relations entre eux qui sera nécessairement contraire à l’intérêt de l’enfant commun. Ainsi, fixer les contours « logistiques » relatifs à l’entretien et l’éducation des enfants peut permettre de parvenir à une séparation plus apaisée.

• La fixation de la pension alimentaire par le Juge

La fixation judiciaire de la pension intervient nécessairement lorsque les parents étaient mariés car le juge doit déterminer au moment du divorce les mesures relatives aux enfants communs et notamment le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation de ces derniers.

Les critères retenus dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation hors mariage pour fixer le montant de la pension alimentaire sont identiques (voir ci-dessus).

En l’absence de divorce, les parents séparés et non mariés peuvent saisir un juge afin que celui-ci rende un jugement fixant le montant de la pension alimentaire. Les parties peuvent être d’accord sur le montant à fixer et saisir le juge simplement pour obtenir un acte constatant leur décision.

En cas de désaccord sur le montant de la pension, les parties échangent leurs arguments et pièces justificatives devant le juge qui finira par trancher.

L’avantage de disposer d’un jugement constatant le montant de la pension est que cela permet au parent bénéficiaire de la pension de forcer le paiement par la partie débitrice si celle-ci n’honore pas spontanément la pension à la date prévue dans le jugement (par l’intermédiaire d’une saisie sur compte bancaire ou sur salaire par exemple).

Il est également possible avec un tel jugement de mettre en place « l’intermédiation financière » de la pension auprès de la caisse d’allocations familiales. Une fois mis en place la CAF vous versera le montant de la pension dont vous êtes créancier à date fixe et se chargera de recouvrer les sommes avancées auprès de l’autre parent. Ce mécanisme permet d’éviter les retards de paiement de la pension et les démarches liées à la mise en place d’un recouvrement forcé qui peuvent s’avérer décourageante pour la partie créancière.

Pour plus d’information sur l’intermédiation financière par la biais de la CAF :

https://www.pension-alimentaire.caf.fr/l-intermediation-financiere

Pour plus d’information sur la saisie sur comptes bancaires :

Peut-elle être modifiée ?  

La pension alimentaire peut toujours être modifiée amiablement avec accord des deux parents.

Il est également possible de modifier la pension alimentaire judiciaire toutes les fois où un changement de circonstances le justifie. Il peut s’agir par exemple :

• D’une baisse importante de vos revenus ou de vos charges ;
• De la connaissance de la hausse importantes des revenus de l’autre parent ;
• D’une modification des besoins de l’enfant (pathologie nécessitant des besoins spécifiques, changement scolaire…).
• D’une modification du mode de garde

Quand la pension alimentaire prend elle fin ?

Contrairement à une croyance très répandue, la pension alimentaire ne prend pas fin à la majorité de l’enfant mais dès que ce de dernier a acquis une indépendance financière.

Votre avocat pourra vous aider à déterminer le montant de la pension à laquelle vous pouvez légitimement prétendre et vous accompagner dans sa fixation amiable ou judiciaire, voire dans son recouvrement.