Vous venez de recevoir un acte d’huissier (commissaire de justice) vous informant qu’une saisie a été pratiquée sur vos comptes bancaires ? Passé l’effet de surprise, il est crucial d’agir vite.
Que vous souhaitiez contester le bien-fondé de la dette, son montant ou la régularité de la procédure, plusieurs recours existent. Le Cabinet Gabert vous aide à y voir clair et à débloquer votre situation.
La procédure devant le Juge de l’Exécution (JEX)
Pour contester une saisie-attribution, il n’existe qu’une seule voie : saisir le Juge de l’Exécution (JEX).
Faut-il obligatoirement un avocat ?
L’avocat n’est pas strictement obligatoire devant le JEX pour les créances inférieures à 10 000 € ou en matière de saisie des rémunérations.
Toutefois, la procédure est extrêmement technique. Les moyens de défense reposent sur des vices de forme ou des points de droit précis que seul un professionnel peut déceler. Se défendre seul, c’est prendre le risque de voir sa demande rejetée pour une erreur de procédure.
Le déroulement de l’audience
Bien que la procédure soit orale, il est vivement conseillé de transmettre vos arguments et pièces justificatives par écrit à votre adversaire avant l’audience. Sans cette communication préalable, votre créancier pourra demander le renvoi de l’affaire, prolongeant ainsi le blocage de vos comptes.
Attention aux délais : vous avez 1 mois !
C’est le point le plus critique : vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la dénonciation de la saisie pour saisir le juge par voie d’assignation.
- Passé ce délai : Votre contestation sera jugée irrecevable.
- Pendant la procédure : Les sommes saisies restent bloquées à la banque, mais elles ne sont pas encore versées au créancier.
- Issue du litige : Si le juge prononce la nullité de la saisie, vos fonds sont immédiatement libérés.
Quels arguments invoquer pour faire annuler la saisie ?
Selon l’argument soulevé par votre avocat, l’impact peut varier d’une simple annulation de l’acte à l’arrêt total et définitif des poursuites.
Les moyens techniques fréquents :
- L’absence de titre exécutoire : Le créancier agit sans jugement valide.
- La prescription : La dette est trop ancienne pour être réclamée.
- Le vice de forme : Le procès-verbal de saisie ou sa dénonciation comporte des erreurs juridiques.
- Le caractère insaisissable : Les sommes saisies proviennent de minima sociaux ou de revenus protégés.
- Le compte joint : La saisie porte sur un compte commun alors que la dette est personnelle à un seul des titulaires.
La demande de délais de grâce
Si la dette est incontestable, le JEX peut tout de même vous accorder des délais de paiement. Cet échéancier, appelé « délai de grâce », peut s’étendre jusqu’à 24 mois.
Pourquoi confier votre dossier au Cabinet Gabert ?
Une saisie bancaire paralyse votre quotidien. Notre expertise en droit de l’exécution nous permet :
- D’analyser immédiatement la validité des actes de l’huissier.
- De rédiger l’assignation en urgence pour respecter le délai d’un mois.
- De négocier, si nécessaire, un échéancier de paiement supportable pour votre budget.
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