Vous vous êtes mis d’accord avec votre époux ou votre épouse pour divorcer et vous souhaitez divorcer « à l’amiable » de manière simple et rapide, voici quelques informations sur la procédure de divorce par consentement mutuel (appelée également divorce par consentement mutuel par acte contresigné par avocats).
Le divorce amiable : Qu’est-ce que c’est ?
Le divorce par consentement permet aux époux de divorcer lorsqu’ils sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur ses conséquences (prestation compensatoire, « pension alimentaire », garde des enfants, partage des biens…).
Le divorce pourra alors être prononcé sans que les époux n’aient à se présenter au tribunal.
En effet, se sont les avocats des époux qui rédigeront ensemble une convention de divorce qui déterminera les modalités de la séparation et de liquidation de leur régime matrimonial.
Une fois la convention signée par chacun et des époux et leurs avocats respectifs, elle sera envoyée chez un notaire pour enregistrement. Le divorce est alors définitif et opposable aux tiers une fois sa mention retranscrite en marge de vos actes d’état civil.
Le divorce amiable : Quels prérequis ?
Tel qu’énoncé ci-dessus, il est nécessaire que les époux soient d’accord sur le fait de mettre fin à leur mariage mais également sur les modalités de cette séparation.
En cas de désaccords, vos avocats pourront tenter de trouver un terrain d’entente afin d’éviter une procédure judiciaire.
Dans l’hypothèse où vous êtes mariés sous le régime de la communauté, votre régime matrimonial devra être liquidé aux termes de la convention divorce, c’est-à-dire qu’il faudra déterminer les modalités de partage de vos biens et dettes. Dans l’hypothèse où la communauté contient un ou plusieurs biens immobiliers, le partage sera effectué par un notaire et annexé à la convention de divorce. En cas de séparations de biens, il faudra également déterminer les dettes et créances de chacun.
Le point que nous venons d’exposer est important dans la mesure où il arrive que les négociations relatives au partage des biens prennent du temps voire n’aboutissent pas. Dans ce cas, seul un divorce judiciaire est possible car il est tout à fait possible qu’un juge prononce votre divorce sans pour autant partager vos biens communs. C’est d’ailleurs la règle, car le Juge du divorce n’est en principe pas compétent pour liquider votre régime matrimonial, cette étape intervenant après le divorce judiciaire.
NB : dans l’hypothèse où l’un des deux époux ou les deux époux sont de nationalité étrangère, il n’est pas toujours possible de recourir à un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. En effet, si le droit français ne l’interdit pas, certains pays ne reconnaissent pas la valeur de ce type de convention qu’ils n’assimilent pas à une décision de justice. Cela a pour conséquence que le divorce n’aura une valeur qu’en France et non dans le pays d’origine d’un ou des deux époux. Dans un telle hypothèse il sera possible de divorcer par consentement mutuel mais en passant devant une juridiction qui homologuera votre accord et rendra une décision qui aura valeur de décision de justice et sera donc transposable à l’étranger.
Divorcer à l’amiable : Quelle durée ?
Le divorce par consentement mutuel peut être extrêmement rapide dans l’hypothèse où les époux sont d’ores et déjà d’accords sur les conséquences de leur divorce et qu’ils n’ont pas de biens immobiliers en commun.
En effet, après un premier rendez-vous avec votre avocat, ce dernier prendra contact avec l’avocat de votre époux ou épouse (ou votre conjoint directement afin de l’inviter à prendre un avocat de son choix). Une fois les deux avocats mis en contact ces derniers peuvent très rapidement rédiger la convention de divorce si aucun point de désaccord ne persiste.
Une fois la convention finalisée, chacun des avocats en envoie un exemplaire à son client par lettre recommandée. La réception de la convention fait courir un délai de réflexion de deux semaines incompressible avant l’expiration duquel il n’est pas possible de signer la convention.
A l’expiration du délai légal précité, les parties se réunissent avec leur avocat respectif pour signer la convention. L’avocat dispose alors d’un délai de sept jours pour envoyer la convention à un notaire pour que celui-ci l’enregistre (celui-ci dispose d’un délai de 15 jours pour l’enregistrer).
Une fois enregistrée vos avocats s’occuperont de faire retranscrire la mention de votre divorce en marge de vos actes d’état civil.
Divorce à l’amiable : Quel prix ?
Les honoraires d’avocat. Il conviendra pour chacun des époux de régler les honoraires de leur avocat respectif (chacun des époux devant être représenté par un avocat). Les honoraires de l’avocat sont librement fixés par celui-ci, il peut alors s’agir d’un forfait ou d’un honoraire au temps passé. (Voir article : divorcer : combien ça coûte ?).
L’honoraire fixé par l’avocat dépendra de plusieurs facteurs tel que la présence d’enfants communs, l’existence de biens immobiliers, la complexité du partage des biens…
Les frais d’enregistrement auprès du notaire. Ce montant est fixé par décret et s’élève à la somme de 49,44 euros TTC.
Les éventuels frais de partage. Ces frais sont recouvrés par l’Etat sur le partage de vos biens. Ils correspondent à la somme de 1,1 % de l’actif net à partager (la valeur de vos biens communs moins le montant de vos dettes communes). Votre avocat ou votre notaire se chargera d’enregistrer votre convention de divorce auprès de l’administration des impôts et d’adresser le paiement de vos droits de partage.
Peut on divorcer à l’amiable par voie judiciaire ?
Ce n’est pas parce que vous saisissait un juge pour prononcer votre divorce qu’une issue amiable n’est pas possible. En effet, les époux peuvent tout à fait être d’accord sur leur séparation mais pas sur certaines modalités de celles ci (garde des enfants ou pension alimentaire par exemple). Dans cette hypothèse, il est possible d’envisager un divorce « accepté » par lequel le juge tranchera uniquement les points de désaccord mais ne se prononcera pas sur les faits à l’origine de la rupture.
Par ailleurs, même si les époux sont d’accords sur l’ensemble des points relatifs à leur séparation, ils est également possible d’envisager un divorce judiciaire. Dans ce cas le juge se contentera d’homologuer l’accord des parties.
Voir aussi sur le même thème :
La pension alimentaire : https://gabertavocat.fr/pension-alimentaire/
Divorcer : combien ça coûte ? : https://https://gabertavocat.fr/divorcer-combien-ca-coute/
Garde d’enfants et séparation/divorce : https://gabertavocat.fr/garde-des-enfants-et-separation-divorce/
Liens utiles :
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149977/
